Vertaling van "question 42 cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, je reconnais que si c'était simplement partie d'un ensemble unique qui était une question relevant de l'article 42, alors, on ne pourrait procéder à la réforme en vertu de l'article 44.
However, I recognize that if it really were simply part and parcel of a single ball of wax that was a section 42 matter, then it could not be done under section 44.

Cependant, il n'est pas question qu'on touche à la définition des articles 34 à 42 sur la légitime défense.
However, we must not be touching sections 34 to 42 on self-defence.

Un journaliste accusé en vertu de l’article 4 ne peut pas affirmer qu’il était dans l’intérêt public qu’il possède ou divulgue l’information en question[42]. Cependant, d’autres dispositions, comme les articles 13 et 14, qui traitent des infractions pour communication non autorisée de renseignements opérationnels spéciaux par une « personne astreinte au secret à perpétuité », offrent la possibilité de se défendre en invoquant l’intérêt public.
A journalist charged under Section 4 cannot argue that it was in the public interest to possess or disclose the information.[42] Other sections of the Act, such as Sections 13 and 14, which cover offences for unauthorized communication of special operational information by “Every person permanently bound to secrecy,” do offer the possibility of a public interest defence.

42. se félicite que toutes les résolutions proposées ou coparrainées par l'UE aient été adoptées par le CDH au cours de ses huit premières sessions ordinaires et de ses sept premières sessions extraordinaires; constate cependant que de nombreuses questions controversées et non consensuelles n'ont pas fait l'objet d'un vote;
42. Welcomes the fact that all of the resolutions proposed or co-sponsored by the EU have been approved by the UNHRC during its first eight regular sessions and first seven special sessions; notes, however, that many controversial and non-consensual issues were not put to a vote;

42. se félicite que toutes les résolutions proposées ou coparrainées par l'Union aient été adoptées par le CDH au cours de ses neuf premières sessions ordinaires et de ses huit premières sessions extraordinaires; constate cependant que de nombreuses questions controversées et non consensuelles n'ont pas fait l'objet d'un vote;
42. Welcomes the fact that all of the resolutions proposed or co-sponsored by the EU have been approved by the UNHRC during its first nine regular sessions and first eight special sessions; notes, however, that many controversial and non-consensual issues were not put to a vote;

Comme nous ne pouvons nous entendre au sujet du Sénat, laissons de côté cette question pour l'instant. Cependant, l'article 42 stipule que le Parlement ne peut modifier unilatéralement les pouvoirs du Sénat, le mode de sélection des sénateurs, le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu'ils doivent remplir.
Let's leave the Senate reference aside for a minute, because we don't agree on that, but section 42 withdraws from the unilateral power of Parliament the powers of the Senate, the method for selecting senators, the number of members by which a province is entitled to be represented in the Senate, and the residence qualifications of senators.

Cependant, la grande question qui a fait reculer le gouvernement à l'époque—on s'en souvient tous—était celle qu'on adressait au premier ministre pour lui demander: «Qu'est-ce que vous ne pouviez pas faire après le 11 septembre et que vous auriez pu faire si vous aviez eu le projet de loi C-42» Aujourd'hui, c'est encore la même chose.
However, the big question raised at the time that made the government back down—we all remember it—was when we asked the Prime Minister , “What were you not able to do after September 11 that you could have done if you had had Bill C-42?” The same question applies today.