Vertaling van "question 16 dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

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question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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question urgente | question ordinaire urgente
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question | question ordinaire [ Q | QO ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).
In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotation de l'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, les dépenses déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sont financées qu'à concurrence d'un montant égal au produit de la superficie totale notifiée par le montant de l'aide moyenne à l'hectare tel qu'il résulte du rapport entre le montant alloué à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 et le nombre d'hectares prévus.
4. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, where the total area notified in accordance with Article 16(1)(a) is less than the number of hectares indicated in the allocation for the financial year made to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, then expenditure declared for the financial year in question shall be financed only up to a limit equal to the total area notified multiplied by the average amount of aid per hectare; this figure is calculated as a ratio between the amount allocated to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 and the anticipated number of hectares.

16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en oeuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question.
16. In the event that an issue regarding compliance by a Participant or any other issue regarding the implementation of the Certification Scheme arises, any concerned Participant may so inform the Chair, who is to inform all Participants without delay about the said concern and enter into dialogue on how to address it.

- Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 16 à 37 recevront une réponse écrite , à l'exception de la question n° 36 qui traite d'un sujet qui se trouve déjà à l'ordre du jour.
– As the time allotted to Questions to the Council has elapsed, Questions Nos 16 to 37 will be replied to in writing , apart from Question No 36 which deals with an issue which is on the agenda.

La question de l'Honorable Parlementaire se réfère à la recommandation du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (JO L 161 du 16.6.2001, p. 38) et de l'invitation qui y est adressée à la Commission, en coopération avec les États membres, "d'approfondir la recherche au niveau communautaire sur les comportements et les motivations des jeunes, en particulier les enfants et les adolescents, concernant la consommation d'alcool" et de "suivre l'évolution de la situation".
The Honourable Member is referred to Council Recommendation of 5 June 2001 on the drinking of alcohol by young people, in particular children and adolescents (OJ L 161, 16.6.2001, p. 38), which "invites the Commission in cooperation with Member States to promote further research at Community level into the attitudes and motivations of young people, in particular children and adolescents, in regard of alcohol consumption and monitoring of ongoing developments".

Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.
Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.

Il ressort de la réponse de la Commission à ma question du 16 mai 2001 relative à la lutte contre l’échinococcose multiloculaire (H-0476/01) que la Suède est heureusement en mesure de fournir certaines garanties supplémentaires, ce qui n’était pas manifeste pour l’instant au vu de la législation existante.
The Commission's answer to my question of 16 May 2001 concerning the combating of dwarf tapeworm (H-0476/01) indicates that Sweden may be allowed certain additional guarantees, which was not previously obvious in the light of current legislation.

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.
(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.

question n° 16 de Mme Marie Anne Isler Béguin (H-0731/00) :
Question No 16 by Marie Anne Isler Béguin (H-0731/00):

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotation de l'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les dépenses déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sont financées qu'à concurrence d'un montant calculé en réduisant la limite visée au paragraphe 1 proportionnellement à la différence constatée par rapport à la superficie totale notifiée.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, where the total area notified in accordance with point (1) of Article 16(1) is less than the number of hectares indicated in the allocation for the financial year made to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, then expenditure declared for the financial year in question shall be financed only up to a limit which is calculated by reducing the limit referred to in paragraph 1 in proportion to the shortfall in the total area notified.