Vertaling van "question 14 voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour une discussion de la question préalable, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat », et le chapitre 14, « La limitation du débat ».
For a discussion of the previous question, see Chapter 12, “The Process of Debate”, and Chapter 14, “The Curtailment of Debate”.

Voir, par exemple, Débats, 9 août 1977, p. 8173 (on a alors pris un député pour un autre pendant le déroulement du vote; la question a été soulevée et réglée après la tenue du vote, mais avant l’annonce du résultat); 14 juin 1995, p. 13853 (après la tenue du vote et avant l’annonce du résultat, on a réglé la question de savoir si le vote d’un député avait ou non été inscrit); 20 novembre 1996, p. 6502 (une question touchant l’admissibilité d’un député à voter a été soulevée et réglée après la convocation des députés et avant la tenue du vote).
See, for example, Debates, August 9, 1977, p. 8173 (a Member was misidentified in the course of the vote and the matter was raised and addressed after the taking of the vote and before the announcement of the result); June 14, 1995, p. 13853 (a question as to whether a Member’s vote had been recorded was raised and addressed after the taking of the vote and before the announcement of the result); November 20, 1996, p. 6502 (a question as to a Member’s eligibility to vote was raised and addressed after Members were called in and prior to the taking of the vote).

De nouvelles compétences pourraient être transférées aux autorités européennes de supervision à l’avenir, notamment dans le domaine des infrastructures financières, sous réserve de l’accord des États membres et du Parlement européen (pour plus de détails, voir la question 14).
Further powers may be transferred to the new European Supervisory Authorities in the future, in particular in the area of financial infrastructures, but only if Member States and the European Parliament agree to do so (see question 14 for more detail).

La règle décrite dans la question 2 (en l’espèce, celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée) est-elle en conformité avec l’accord-cadre, lorsque la règle budgétaire à laquelle se réfère ladite disposition comporte une finalité suffisamment concrète justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (voir arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 1 du dispositif)?
Is the provision on fixed-term contracts referred to in the second question (Paragraph 14(1)(7) TzBfG) compatible with the framework agreement if the budgetary rule to which Paragraph 14(1)(7) TzBfG refers constitutes a sufficiently specific purpose for the fixed term with a particular connection to the activity in question and the conditions under which it is carried out (see second paragraph of the summary of the judgment in Case C-212/04 Adeneler [2006] ECR I 6057)?

Question 14 (voir point 4.1.7.): Quels mécanismes seraient envisageables afin de réduire les difficultés juridiques et pratiques qui pourraient poser obstacle à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de sanctions alternatives dans un autre Etat membre ?
Question 14 (see point 4.1.7.): What mechanisms might be envisaged to reduce the legal and practical difficulties potentially precluding the mutual recognition and enforcement of alternative sanctions in another Member State?

À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commission, C-305/89, points 13 et 14).
In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraphs 13 and 14).

La directive autorise les associations professionnelles et les organisations de la société civile, au niveau national ou communautaire, à jouer un rôle en matière de mise en oeuvre (voir la réponse à la question 14).
The Directive allows for the role of business associations and civil society organisations, at national or EU level, in enforcement - see the answer to question 14 above.

La réunion informelle des ministres des finances qui s'est tenue à Oviedo en Espagne entre le 12 et le 14 avril 2002 a entériné les conclusions du document de la Commission présentant les premières réponses de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron, qui préconise des mesures dans cinq domaines comprenant le contrôle légal (voir IP/02/584).
The informal meeting of EU Finance Ministers in Oviedo, Spain on April 12-14 2002 agreed on the conclusions of the Commission's paper entitled "first EU response to Enron-related policy issues", which identified policy actions in five key areas including the statutory audit (see IP/02/584).

[8] Les éléments en question seront déterminés à partir des évaluations des programmes existants; voir le rapport final sur la mise en oeuvre du deuxième plan d'action contre le cancer (COM(1999) 408 final du 8.9.1999) et le rapport intérimaire sur l'évaluation à mi-parcours des programmes concernant le cancer, le sida et la toxicomanie (COM(1999) 463 final du 14.10.1999).
[8] This will draw upon the evaluations of the existing programmes; c.f. Final report on the implementation of the 2nd Cancer Action Plan, COM(99) 408 final of 8.9.1999, and Interim report on mid-term evaluation of the cancer, AIDS and drug programmes, COM(99) 463 final of 14.10.1999.

(16) Une exception peut être faite s'il s'agit des aides au sauvetage dans le secteur bancaire, afin de permettre à l'établissement de crédit en question de continuer temporairement à exercer son activité bancaire en conformité avec la législation prudentielle en vigueur [directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14); voir chapitre II, point 18, de l'annexe IX de l'accord EEE].
(16) An exception may be made in the case of rescue aid in the banking sector, in order to enable the credit institution in question to continue temporarily carrying on its banking business in accordance with the prudential legislation in force (currently Council Directive 89/647/EEC of 17 December 1989 on a solvency ratio for credit institutions (OJ L 386, 30.12.1989, p. 14) see Chapter II point 18 of Annex IX to the EEA Agreement).