Traduction de «question 10 d'après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Programme de coopération : un document d'étude portant sur les questions du décontrôle et de l'après-contrôle [ Programme de coopération ]
Agenda for co-operation: a discussion paper on decontrol and post control issues [ Agenda for cooperation ]

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Inspection après 10 000 milles
10 000 mile check-up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

Que, pendant la séance d'aujourd'hui, le député qui présente une motion un jour désigné n'intervienne pas pendant plus de 20 minutes, après quoi une période d'au plus 10 minutes sera prévue, au besoin, pour permettre à des députés de poser des questions ou de commenter brièvement des sujets liés à l'intervention et d'y répondre. Immédiatement après, un représentant de chacun des partis officiels, autre que celui du député qui a présenté la motion, pourra intervenir pendant au plus 10 minutes et, après chaque intervention, une période d'au plus cinq minutes sera prévue, au besoin, pour permettre à des députés de poser des questions et de commenter brièvement des sujets liés à l'intervention et d'y répondre.
That during today's sitting the member proposing a motion on an allotted day shall not speak for more than 20 minutes, following which a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto, and immediately thereafter a representative of each of the recognized parties, other than that of the member proposing the motion, may be recognized to speak for not more than 10 minutes, following which, in each case, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée, ci-après dénommée «année civile concernée» et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, l'agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, conformément aux modalités prévues à l'article 24.
1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments granted or to be granted, following application of Articles 7, 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or excluded in accordance with the detailed rules laid down in Article 24.

Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à cet agriculteur est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l’article 7.
Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.

Question 10: D’après votre expérience, l'existence de plusieurs critères de compétence entraîne-t-elle une «ruée vers le tribunal»?
Question 10: In your experience, does the existence of several grounds of jurisdiction result in “rush to court”?

1. Les produits visés à l'article 10, originaires des pays ayant reçu notification d'une décision leur accordant le bénéfice du régime spécial sont, après la date d'entrée en vigueur de cette décision, admis au bénéfice du régime prévu à l'article 10, sur présentation d'une attestation des autorités compétentes du pays bénéficiaire, dûment identifiées lors de la phase d'instruction de la demande, certifiant que les produits en question et leurs composants fabriqués dans ce pays ou dans un pays bénéficiaire du cumul régional au sens de l'article 72 du règlement (CEE) n° 2454/93 l'ont été dans des conditions conformes aux dispositions légales internes mentionnées à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, et peuvent donc bénéficier du régime spécial.
1. Products referred to in Article 10 originating in countries which have been notified of a decision granting them entitlement to the special incentive arrangements shall be admitted under the arrangements provided for in Article 10 from the date of entry into force of that decision on presentation of a statement by the beneficiary country's competent authorities, duly identified during appraisal of the request, certifying that the products in question and their components have been manufactured in that country, or in a country entitled to regional cumulation within the meaning of Article 72 of Regulation (EEC) No 2454/93, under conditions complying with the domestic legislation referred to in the first indent of Article 11(1) and are therefore eligible for the special incentive arrangements.

Par ordonnance du 15 octobre 1996, parvenue à la Cour le 23 décembre suivant, l'Industrial Tribunal, Manchester, a posé cinq questions portant sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE, de la directive du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (ci-après «la directive sur l'égalité de rénumérations»), de la directive du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (ci-après «la directive sur l'égalité de traitement»), et de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (ci-après «la directive 92/85»).
By order of 15 October 1996, received at the Court on 23 December 1996, the Industrial Tribunal, Manchester, referred to the Court for a preliminary ruling five questions on the interpretation of Article 119 of the EC Treaty, Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women (hereinafter 'the equal pay directive'), Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (hereinafter 'the equal treatment directive') and Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (hereinafter 'Directive 92/85').

Motions Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. White (Langley-Abbotsford), propose, Que, d'ici le 10 décembre 1997, le député qui propose une motion le jour désigné soit limité à vingt minutes de présentation, après quoi une période ne dépassant dix minutes pourra lui être allouée au besoin, pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion, ainsi que les réponses du motionnaire, après quoi un représentant de chaque parti reconnu autre que celui du motionnaire pourrait parler jusqu'à dix minutes suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période de questions, de réponses et de commentaires ne dépassant pas cinq minutes pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion.
Motions By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. White (Langley-Abbotsford), moved, That, during the period ending December 10, 1997, the Member proposing a motion on an allotted day shall not speak for more than twenty minutes, following which, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto, and immediately thereafter a representative of each of the recognized parties, other than that of the Member proposing the motion, may be recognized to speak for not more than ten minutes, following which, in each case, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.

2. Les travaux du Conseil La proposition de directive est à l'ordre du jour du Conseil des Ministres de Finances (ECOFIN) du 18 septembre 1995, et un accord politique sur une "position commune" pourrait être atteint. La principale question restant à régler après l'examen de ce point par le Conseil ECOFIN du 10 juillet 1995, est la question du champ d'application, à savoir, s'il doit y avoir un plafond général au delà duquel la directive ne s'applique pas, ainsi que le montant d'un second plafond portant sur la somme maximale de remboursement garanti (la Commission avait proposé 10.000 Ecus).
2. Council discussions The proposed Directive is due to be discussed at the 18 September 1995 Council of Finance Ministers (ECOFIN Council) and a political agreement on a Common Position may be reached The main outstanding issue following the 10 July 1995 ECOFIN Council concerns the Directive's scope - namely whether the Directive's overall rules should apply only to transfers below a certain threshold - and whether the obligation to reimburse lost transfers should be limited to sums below a given threshold (the Commission proposed 10,000 Ecus).