Traduction de «quels états font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

États dont les côtes sont adjacentes ou se font face [ États qui sont limitrophes ou se font face | États adjacents ou opposés | États limitrophes ou se font face ]
Adjacent or Opposite States [ Adjacent or Opposing States ]

carton en l'état | carton tel-quel
unprocessed board

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

papier en l'état | papier tel-quel
unprocessed paper

vente tel quel [ vente en l'état ]
sale with all faults

en l'état | tel quel
as is

tel quel [ en l'état ]
as is [ on an as-is basis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les réponses des pouvoirs publics à la consultation relative au livre vert font état de cas isolés de «course aux tribunaux» («forum shopping»), c’est-à-dire que la partie contractuelle en position de force détermine unilatéralement dans quel État membre, et donc en vertu de quel cadre réglementaire, le contrat s’applique afin d’éviter les cadres nationaux qui prévoient des mesures plus strictes à l’encontre des PCD.
Moreover, responses by public authorities to the Green Paper consultation reported isolated cases of ‘forum shopping’, i.e. a practice whereby the stronger contractual party unilaterally determines in which Member State, and hence under which regulatory framework, the contract is applied in order to avoid the national frameworks with stricter measures against UTPs.

Je vous rejoins tout à fait sur ce point. Précisons toutefois, car cela en vaut la peine, que nous devons également répondre à la question de savoir quels États font appel à l’instrument de microfinancement.
However, it is worth mentioning that we should also answer the question as to which states are using the Microfinance Facility.

L'article 140, paragraphe 2, du traité FUE dispose que la Commission et la BCE font rapport au Conseil. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 140, paragraphe 1, du traité FUE, et met fin aux dérogations des États membres concernés.
Article 140(2) TFEU states that the Council, on the basis of the reports from the Commission and the ECB, after consulting the European Parliament and after discussion in the Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government, shall, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, decide which Member States with a derogation fulfill the necessary conditions on the basis of the criteria set out in Article 140(1) TFEU, and abrogate the derogations of the Member States concerned.

1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’il fournit ou a l’intention de fournir ces services dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte.
1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which the national numbering plan relates.

L'article 122, paragraphe 2, du traité CE dispose que la Commission et la BCE font rapport au Conseil. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 121, paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.
Article 122(2) of the EC Treaty states that the Council, on the basis of the reports from the Commission and the ECB, after consulting the European Parliament and after discussion in the Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government, shall, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, decide which Member States with a derogation fulfil the necessary conditions on the basis of the criteria set out in Article 121(1), and abrogate the derogations of the Member States concerned.

Les quelque 300 pages du rapport contiennent des références à la Grèce, mais on n’a jamais dit quels États membres devaient être critiqués pour le fait que nous n’avons pas atteint notre objectif ou - si vous ne voulez pas assumer seulement le rôle du bourreau - quels États membres font du bon travail ou s’améliorent.
The 300 pages of its report contain references to Greece, but you have never said which Member States are mainly responsible for our not achieving the target or — if you do not just want to be hatchet men — which Member States are doing well or are greatly improving.

Si le Conseil a confirmé, sur la base de l’article 121, paragraphe 4, quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l’adoption d’une monnaie unique, les États membres qui ne remplissent pas ces conditions font l’objet d’une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article.
If the Council has confirmed which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency, in accordance with Article 121(4), those Member States which do not fulfil the conditions shall have a derogation as defined in paragraph 3 of this Article.

(11) Une coopération étroite entre ces points de contact permettrait de disposer d'informations plus complètes sur les personnes impliquées dans ce type de crimes et notamment de savoir dans quels États membres celles-ci font l'objet d'une enquête.
(11) Close cooperation between such contact points may provide a more complete overview of persons involved in such crimes, including the question of in which Member States they are the subject of investigation.

À quoi cela sert-il d'adopter des mesures rigoureuses et louables pour contrôler les documents délivrés aux ressortissants de pays tiers, comme ceux qui font l'objet du présent rapport, qui rendront difficile ou impossible l'usage frauduleux de faux documents, s'il s'avère ensuite beaucoup plus facile et intéressant de falsifier les documents de n'importe quel État membre de l'Union européenne?
There is little point in adopting measures, however stringent and praiseworthy, to control documents issued to third-country nationals such as those discussed in this report, or measures to make it difficult or impossible to use false documents for fraudulent purposes, if it remains much easier and much more profitable to falsify documents issued by any of the Union's own Member States.

Si le Conseil a confirmé, sur la base de l'article 109 J paragraphe 4, quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, les États membres qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article.
If the Council has confirmed which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency, in accordance with Article 109j(4), those Member States which do not fulfil the conditions shall have a derogation as defined in paragraph 3 of this Article.