Vertaling van "quels montants devraient " (Frans → Engels) :

Il convient également de noter que les informations disponibles ne permettent pas de conclure de quel montant les seuils de l'article 1er, paragraphe 3, devraient être réduits pour faire entrer les 70 affaires dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.
It should also be noted that the available information does not allow conclusions as to by how much the Article 1(3) thresholds would need to be reduced to bring the 70 cases within the scope of the Merger Regulation.

Toutes les transactions suspectes, y compris les tentatives de transactions suspectes, devraient être déclarées quel qu'en soit le montant.
All suspicious transactions, including attempted transactions, should be reported, regardless of the amount of the transaction.

40. estime que les méthodes comptables devraient être harmonisées avant toute évaluation du montant des aides d'État qui peuvent être accordées aux banques, de sorte que le traitement comptable des prêts refinancés pour la deuxième fois, par exemple, soit le même quel que soit l'État membre concerné;
40. Believes that accounting methods should be harmonised before any assessment is made of the amount of State aid to be given to banks, such that the accounting treatment of loans refinanced for the second time, for example, is the same regardless of the Member State concerned;

39. estime que les méthodes comptables devraient être harmonisées avant toute évaluation du montant des aides d'État qui peuvent être accordées aux banques, de sorte que le traitement comptable des prêts refinancés pour la deuxième fois, par exemple, soit le même quel que soit l'État membre concerné;
39. Believes that accounting methods should be harmonised before any assessment is made of the amount of State aid to be given to banks, such that the accounting treatment of loans refinanced for the second time, for example, is the same regardless of the Member State concerned;

À qui et à concurrence de quel montant des subventions européennes ont-elles été versées pour ou à l’entreprise CNH à Berlin ou en rapport avec la délocalisation des capacités de production vers l’Italie, et quels montants devraient être remboursés si la fermeture a lieu?
To whom, and in what amounts, were European funds paid for, or to, the CNH operation in Berlin or in connection with the removal of production capacity to Italy, and what funds would have to be repaid in the event of actual closure of the operation?

9. considère que le Parlement et le Conseil devraient avoir la possibilité, sur un pied d'égalité, d'exprimer leur assentiment ou leur opposition à tous les virements actuellement présentés pour autorisation à l'autorité budgétaire, quels qu'en soient la nature (paiements ou engagements) ou le montant, dans la mesure où ces virements constituent un écart par rapport à la décision de l'autorité budgétaire; estime dès lors que la seul option compatible avec le traité de Lisbonne est une procédure respectant l'équilibre des deux branches de l'autorité budgétaire, y compris, le cas échéant, grâce à une forme simplifiée de concertation;
9. Considers that Parliament and Council should have the possibility of expressing, on equal terms, their approval of, or opposition to, all transfers currently submitted for approval of the budgetary authority, irrespective of their nature (payments or commitments) and of their amounts, to the extent that such transfers represent a deviation from the decision of the budgetary authority; considers, therefore, that a procedure respecting the balance between the two branches of the budgetary authority, including, if necessary, a simplified form of conciliation, is the only option compatible with the TL;

Selon la proposition du Parti réformiste, la ministre renverrait plutôt la question à la Cour fédérale, qui déciderait s'il convient d'imposer des pénalités, à quel montant devraient s'élever ces pénalités et si ces dernières devraient être remboursées.
Under the Reform proposal, the minister would instead apply to the federal court.

Le gouverneur en conseil décide alors s'il convient d'imposer des pénalités, à quel montant devraient s'élever ces pénalités et si ces dernières devraient être réimposées.
The governor in council decides whether penalties are appropriate, how much they should be and whether they should be reimposed.