Traduction de «quels ministères fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]
Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'États et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]
Departmental Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

Comité interministériel sur les ministères fédéraux de science et de technologie
Interdepartmental Committee on Federal Science and Technology Departments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... été réalisées, (ii) par quels ministères fédéraux, (iii) quelles sont les statistiques enregistrées par suite de ces mesures; m) outre les membres de la communauté de Gabarus ayant des intérêts à l’égard de la pêche commerciale au port local, le MPO a-t-il informé l’ensemble de la communauté de Gabarus sur les mesures de dessaisissement prévues avant de céder l’ancien quai gouvernemental à l’Association portuaire de Gabarus en 2001; n) quelles sont les propriétés qui ont été cédées par le MPO à l’Association portuaire de Gabarus et quelles étaient les conditions du dessaisissement; o) en Nouvelle-Écosse, quels ports, parmi ceux que le MPO a désignés comme n’ayant pas les caractéristiques voulues pour conserver le statut de port essentiel, ont-ils été choisis pour former un regroupement en une seule autorité portuaire et, s’il y a lieu, (i) où sont situés les ports qui ont profité de cette mesure, (ii) quelles sont les autorités portuaires dont ils relèvent, (iii) à quelle date ont-ils commencé à fonctionner à ce titre; p) le MPO, dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux, a-t-il offert à tous les ports qui ne présentaient pas les caractéristiques de ports essentiels la possibilité de conclure une entente de coopération entre plusieurs ports pour conserver la désignation de ports essentiels? ...
... they operate, (iii) on what dates(s) did they begin operation in this capacity; and (p) did DFO, within the context of their Small Craft Harbours program, offer all harbours determined not to qualify for core status individually an opportunity to form a multi-harbour cooperative operating agreement under a single harbour authority in order to retain core-harbour status? ...

...pourquoi, et si oui, (i) quels ministères fédéraux sont impliqués dans ce processus, (ii) de quelle façon le gouvernement garantit-il la coopération interministérielle dans ce processus, (iii) quel est le processus, (iv) le cas échéant, quelles données ont été collectées et analysées au cours du processus, (v) selon le gouvernement, quelle sera l’empreinte possible du gaz de schiste au Canada; e) quels sont les calculs du gouvernement sur la comparaison de l’empreinte carbone globale du gaz de schiste et de celle du pétrole et du gaz classiques pour les différents usages; f) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos des possibilités liées au captage et au stockage du dioxyde de carbone dans le développement des ressources gazières non classiques, notamment l’analyse (i) de la faisabilité, (ii) de la rentabilité, (iii) de la fiabilité, (iv) des complications qui pourraient découler de ces stratégies; g) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant l’efficacité des pratiques de la construction des puits pour contenir les fluides et les gaz avant, pendant et après la fracturation hydraulique, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; h) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant les techniques de creusage et de scellage de puits et la fiabilité de ces techniques à contenir les fluides de fracturation hydraulique lors de l’extraction du gaz de schiste, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; i) le cas échéant, quels cas de bulles de gaz (c.-à-d. du méthane qui contamine les eaux de surface) liées à la fracturation hydraulique ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; j) le cas échéant, quels cas de contamination de l’eau potable liée à l’exploitation du gaz de schiste ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; k) quels sont les impacts possibles du processus d’injection et de fracturation sur (i) la disponibilité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) la quantité d’eau; l) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises sur chaque problème énuméré en k); m) quels sont les impacts possibles des chemins et aménagements déjà existants, qu’ils soient naturels ou construits par l’homme, sur le transport des contaminants, (i) comment définit-on et détermine-t-on le concept de « risque acceptable », (ii) le cas échéant, quels puits ont fait l’objet d’une analyse des risques, (iii) le cas échéant, quels puits excédaient le « risque acceptable », (iv) quels sont les impacts possibles sur l’eau potable, (v) quels facteurs peuvent influer sur la probabilité de contaminer les ressources d’eau potable, (vi) quels sont les impacts possibles sur la santé humaine de la contamination possible de l’eau potable, (vii) à quel point les stratégies d’atténuation des risques sont-elles efficaces pour réduire l’impact sur les ressources d’eau potable; n) quelle est la composition spécifique des fluides de fracturation hydraulique, (i) quels produits chimiques ne sont pas biodégradables, (ii) combien de temps chacun de ces produits chimiques demeure-t-il dans le sol, (iii) de quelle façon les produits chimiques non biodégradables sont-ils repérés dans les eaux souterraines, (iv) à l’heure actuelle, le gouvernement procède-t-il à ce repérage, (v) le cas échéant, quels sont les résultats de ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines ...
...tions concerning how the overall carbon footprint of shale gas compares with conventional oil and gas for various end-uses; (f) what, if any, analysis has the government conducted concerning carbon capture and storage opportunities in the development of unconventional gas resources, namely analysis of (i) its feasibility, (ii) its cost-effectiveness, (iii) its reliability, (iv) liabilities that might arise from such strategies; (g) what, if any, research has the government undertaken regarding how effective well construction practices are at containing fluids and gases before, during, and after hydraulic fracturing, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (h) what, if any, research has the government undertaken regarding well-bore drilling and sealing techniques and their reliability in containing hydraulic fracturing fluids and produced water from shale gas extraction, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (i) what, if any, cases of gas bubbling (i.e. methane contaminating surface water) related to hydraulic fracturing have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (j) what, if any, cases of drinking water contamination related to shale gas activity have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (k) what are the potential impacts of the injection and fracturing process on (i) water availability, (ii) water quality, (iii) water quantity; (l) what, if any, studies has the government undertaken, for each of the issues listed in (k); (m) what are the potential impacts of pre-existing human-made or natural pathways and features on contaminant transport, (i) how is the concept of “acceptable risk” defined and determined, (ii) which wells, if any, have undergone a risk analysis, (iii) which wells, if any, have been found to exceed “acceptable risk”, (iv) what are the potential impacts on drinking water, (v) what factors may affect the likelihood of contamination of drinking water resources, (vi) what are the possible human health impacts of possible drinking water contamination, (vii) how effective are mitigation approaches in reducing impacts to drinking water resources; (n) what is the specific composition of hydraulic fracturing fluids, (i) what chemicals are non-biodegradable, (ii) how long does each persist in the ground, (iii) how are non-biodegradable chemicals tracked in groundwater, (iv) does the government currently undertake any such tracking, (v) what, if any, results are available concerning this tracking; (o) what steps is the government taking to ensure that the volume of water required for shale gas fracturing does not challenge resources in regions already experiencing water stress; (p) what is the composition and variability of flowback and produced water, and what does the government project will be the possible impacts of releases of flowback and produced water on drinking water resources; (q) what steps, if any, is the government taking to ensure that best practices are adopted by industry in areas including, but not limited to, well development and construction, especially casing, cementing, and pressure management; (r) have micro-seismic surveys been conducted to assure that hydraulic fracturing is limited to gas-producing formations; (s) what steps, if any, is the government taking to ensure (i) inspections at safety-critical stages of well construction and hydraulic fracturing, (ii) that operators take prompt action to repair defective cementing jobs; (t) what analysis, if any, has the government conducted concerning whether it should require that baseline water quality and quantity monitoring occur prior to the hydraulic fracturing process; (u) what analysis, if any, has the government conducted concerning encouraging or requiring producers of unconventional gas to use non-toxic drilling fluids; (v) what analysis, if any, has the government conducted concerning the implementation of proximal restrictions for both horizontal and vertical drilling with the aim of avoiding the potential for contamination of valuable water sources; (w) what ana ...

...roisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; j) quels ont été les rapports, études, enquêtes, conclusions, modifications des règlements, avertissements ou peines émis par le gouvernement fédéral relativement au navire de croisière Queen Elizabeth II ...
...a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents of sewage, bilge, ballast, grey water, or solid waste by cruise ships in Canadian waters, distributed by date, location, ship, and type of discharge; (f) how many charges, warnings or penalties were issued against cruise ship operators for all sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges in contradiction of regulations, including date, operator, location, offence and amount; (g) how much was spent by each federal agency, commission, department or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how much was spent by each federal organization for port upgrades in support of the cruise ship industry; (l) how many agreements were signed between federal organizations and private cruise companies for docki ...

Question n 131 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne les sites fédéraux toujours contaminés: a) où sont situés ces sites; b) de quels ministères fédéraux relèvent ces sites; c) quels sites ont fait l’objet de tests en vue de déterminer s’il y a eu contamination de la nappe phréatique?
Question No. 131 Mr. Francis Scarpaleggia : With respect to unremediated federal contaminated sites: (a) where are those sites located; (b) which federal departments have line responsibility for these sites; and (c) which specific sites have been tested for possible groundwater contamination?

En outre, conformément à la section 56 de la constitution intérimaire de l'Azad Jammu-et-Cachemire (qui a été rédigée par les ministères fédéraux des affaires juridiques et cachemiries à Islamabad), le gouvernement pakistanais peut démettre tout gouvernement élu dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, quel que soit le soutien dont il jouit au sein de l'assemblée législative de l'Azad Jammu-et-Cachemire et, dans l'ensemble du Pakistan, le Conseil islamique national a une autorité supérieure à toute législation.
And in addition, under Section 56 of the Jammu and Kashmir Interim Constitution Act (which was drafted by the Federal Ministries of Law and Kashmir Affairs in Islamabad), the Pakistani government can dismiss any elected government in Azad Kashmir irrespective of the support it may enjoy in the AJK Legislative Assembly and, as throughout Pakistan, the national Islamic Council has over-riding authority over all legislation.

[Texte] Question n 79 M. Bill Casey: En ce qui concerne le nettoyage des mares de goudron de Sydney, le gouvernement peut-il indiquer quels ministères fédéraux ont participé au financement et préciser, pour chaque ministère touché: a) quel montant a été versé; b) à quel moment il a été versé; c) qui a reçu ou recevra les fonds; d) quel est le but précis du financement?
[Text] Question No. 79 Mr. Bill Casey: With regard to the Sydney Tar Ponds environmental cleanup, can the government identify which federal departments have provided funding, and for each department involved advise: (a) how much funding was provided; (b) when the funding was provided; (c) who received the funding or will be receiving the funding; and (d) what is the specific purpose of the funding?