Traduction de «quels critères devraient-elles » (Français → Anglais) :

Mais pour ce qui est des normes nationales, selon quels critères devraient-elles être établies, à votre avis?
But in terms of national standards, what do you see the criteria for those being?

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

Dans l'affirmative, quels critères devraient s'appliquer, et cette possibilité augmenterait-elle les limites du pouvoir d'emprunt d'un conseil?
If so, what would the criteria be, and would this possibility increase the borrowing limits that a board could look at?

Notre mémoire répond à votre première question : selon vous, quels critères devraient guider les décisions fédérales sur le genre de modifications à apporter aux impôts, aux taxes et autres prélèvements et la question de savoir si ces dernières devraient s'appliquer à tous ou cibler un groupe précis d'habitants ou de secteurs d'activités?
Our submission addresses your first question: What criteria do you believe guides federal decisions about the changes that should be made to taxes, and about whether they should be broadly based or targeted to a specific group of residents or sectors?

Dans l’affirmative, quels critères devraient être appliqués?
If so, what criteria should be applied?

Dans l'affirmative, quels critères devraient être utilisés pour évaluer la viabilité des industries de l’Union dans le cadre des enquêtes en matière de défense commerciale, par exemple, le niveau de production, l'emploi ou la part de marché?
If so, what criteria should be used in assessing the viability of EU industries in trade defence investigations, e.g. level of production, employment, market share?

La Commission examinera selon quels critères ces décisions devraient être notifiées et supervisées par la Commission[22].
The Commission will examine appropriate criteria under which other such decisions would require notification and Commission oversight[22].

Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.
Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.

Quels critères devraient déterminer le pourcentage des fonds de recherche accordés à une maladie donnée?
What measure should be used to determine the proportion of research funds for any given disease?

Tout compte fait, la Chambre des communes et le Sénat ont été autorisés par résolution à collaborer, grâce à un processus bilatéral, avec une province qui demande de modifier un volet de la Constitution qui ne touche que cette province, une fois que cette dernière, par l'entremise de son assemblée législative, a exprimé le désir d'effectuer ce changement. La question qui se pose est donc la suivante: quels critères devraient guider le Parlement pour l'amener à prendre une décision en ce sens?
The question surely is, in the last analysis, the House of Commons and the Senate having been empowered by resolution to participate bilaterally with a province in changing the Constitution in a manner that affects only that province, once the province through its legislature has expressed a desire for that change: What criteria should govern the exercise of Parliament's judgment to resolve to the same effect?