Traduction de «quels autres amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and Other Scientific Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne savons pas quels autres amendements vont être apportés au cours de ce processus particulier.
We don't know what other amendments will be added during this particular process.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifié ...
(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties has been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (o) of the amounts of money contained in overseas accounts declared or discovered by CRA (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (p) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have had their account(s) audited, (ii) have had their account(s) reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (q) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed ...

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) p ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how many account holders in the cases have made a partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA have yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by the CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (i ...

Vous expliquez que votre loi est semblable à celle d’autres États membres mais, même si certains – et je pense en particulier à mon propre pays – ont encore des progrès à faire de toute évidence, dans quel autre pays de l’Union un média risque-t-il une amende de sept cent mille euros pour atteinte à la morale?
You explain that your law is similar to that of other Member States, but even if some of them – and I am thinking in particular of my own country – clearly still have progress to make, in what other country of the Union does any part of the media risk a fine of EUR 700 000 for infringing moral standards?

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je souhaiterais également remercier M. Karas, car l’agenda de Bâle II est naturellement très important à nos yeux et l’étude réalisée par PricewaterhouseCoopers constitue une base essentielle pour les amendements que nous pouvons encore apporter aux règles de Bâle II. Cependant, pour les députés de cette Assemblée, il est extrêmement important de savoir quel impact l’introduction de Bâle II aura sur nos petites et moyennes entreprises en particulier et quels travaux doivent encore être menés par les ministres des finances et autres afin de garantir la réussite de l’introduction de Bâle II. Je pense que, sur ce point, la Commission devrait montrer, par le biais d’une étude d’impact fondée sur une analyse comparative ou les meilleures pratiques, comment garantir la réussite de l’introduction de Bâle II.
– (DE) Mr President, Commissioner Bolkestein, I would also like to thank Mr Karas, because the Basel II agenda is naturally very important for us and the study by PricewaterhouseCoopers is an important basis for the amendments that we can still make to the Basel II rules. For us in this House, however, it is especially important to find out how the introduction of Basel II will impact on our small- and medium-sized businesses in particular and which tasks still have to be addressed by the finance ministers and others in order to ensure the successful introduction of Basel II. I think that here, the Commission should demonstrate, with some form of best-practice/benchmark impact analysis, how the successful introduction of Basel II can be guaranteed.

Schmitt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements aux rapporteurs qui ont dû, non seulement en première lecture mais aussi en deuxième lecture, reprendre tout le travail à zéro, après que le Conseil s’est montré excentrique au point de modifier la formulation de la position commune d’une manière telle qu’il n’était plus du tout possible de voir quels amendements du Parlement avaient été pris en considération et quels autres ne l’avaient pas été.
Schmitt (PPE-DE) (DE) Mr President, ladies and gentlemen, let me start by expressing thanks to the rapporteurs, who – not only at first reading stage but also at the second – had, in essence, to start their work all over again after the Council was so eccentric as to reformulate the Common Position in such a way that it was impossible to tell which of Parliament’s amendments had been taken up and which had not.

Schmitt (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements aux rapporteurs qui ont dû, non seulement en première lecture mais aussi en deuxième lecture, reprendre tout le travail à zéro, après que le Conseil s’est montré excentrique au point de modifier la formulation de la position commune d’une manière telle qu’il n’était plus du tout possible de voir quels amendements du Parlement avaient été pris en considération et quels autres ne l’avaient pas été.
Schmitt (PPE-DE ) (DE) Mr President, ladies and gentlemen, let me start by expressing thanks to the rapporteurs, who – not only at first reading stage but also at the second – had, in essence, to start their work all over again after the Council was so eccentric as to reformulate the Common Position in such a way that it was impossible to tell which of Parliament’s amendments had been taken up and which had not.

Je répète que si cela ne peut être fait maintenant parce que nous devons arrêter nos travaux ou passer à autre chose, je suis disposé, si M. le commissaire en convient, à le rencontrer plus tard afin qu'il puisse m'expliquer quel est le problème de l'amendement 147 qui, selon moi, met toutes les passations de marchés, de quelque type que ce soit, dans les conditions d'application des réglementations européennes.
I repeat, if it is not appropriate to do so now because it is time to suspend our work or move on to something else, I am quite prepared, if the Commissioner agrees, even to meet him afterwards so that he can explain to me what is wrong with Amendment No 147, which, as I see it, ensures that absolutely all works contracts, of whatever type, can be governed by European legislation.

Nous avons deux principales préoccupations: nous demandons d'une part que le projet de loi soit modifié de façon à permettre l'application de codes sectoriels ou particuliers à un secteur à condition qu'ils incorporent les 10 principes du code de l'ACNOR et, d'autre part, nous prions le comité d'essayer de voir quels autres amendements pourraient être apportés au projet de loi pour favoriser la prévention et la détection efficace de toute activité frauduleuse.
We really have two main concerns: The first is that we are asking that the bill be extended to allow sectoral or industry-specific codes that incorporate the 10 principles of the CSA code, and secondly, we urge the committee to consider what further amendments might be made to allow for the effective prevention and detection of fraudulent activity.