Vertaling van "quelques propositions aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Télécommunications: quelques propositions fédérales
Communications: some federal proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).
While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).

Le CEPD regrette que seules quelques-unes de ses observations aient été prises en considération dans la proposition de règlement.
The EDPS regrets that only a few of his comments have been taken into account in the proposed Regulation.

2. regrette que, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission, des restrictions budgétaires aient été proposées dans tout l'éventail des mesures et objectifs relevant de la politique de cohésion (-5,1 % en prix constants 2011) et que les allocations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ne sont pas non plus épargnées; souligne que le montant global des réductions au détriment des régions ultrapériphériques est impossible à déterminer du fait que l'allocation spéciale de 926 millions d'EUR prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel couvre non seulement les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions septentrionales faiblement peuplées, comme indiqué dans le protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; fait néanmoins observer que pour la période 2014-2020, l'allocation supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales faiblement peuplées (926 millions d'EUR) représente quelque 50 % des crédits attribués au cours de la période 2007-2013 (1 738 millions d'EUR);
2. Regrets that in the Commission’s proposal for a multiannual financial framework for the period 2014-2020 cuts have been proposed to the entire spectrum of Cohesion Policy measures and objectives (-5.1% in constant 2011 prices) and that the additional allocation for the outermost regions is also not spared; stresses that the total amount of cuts for outermost regions is impossible to determine as the special allocation of EUR 926 m in the next MFF covers not only the outermost regions but also the northern sparsely populated areas, as set out in Protocol 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden; notes, nevertheless, that the additional allocation, covering both outermost regions and northern sparsely populated areas for 2014-2020 (EUR 926 million) represents approximately 50% of the amount allocated in the period 2007-2013 (EUR 1 738 million);

Toutefois, cette communication révèle l'inexistence de volonté politique de la part de la Commission de se concerter avec le Parlement dans la formulation, au niveau européen, de politiques et initiatives pour ce secteur, indépendamment du fait que quelques propositions aient été intégrées, relatives notamment à une meilleure adéquation de la législation communautaire et des ressources financières disponibles, ainsi qu'à la promotion de la formation professionnelle.
However, this communication shows that the Commission lacks the political will to consult the European Parliament about the formulation at European level of policies and initiatives for this sector, although some proposals have been included, notably adjustments to Community legislation, improved use of the financial resources available and promotion of vocational training.

M. James Bezan: Va-t-on se précipiter pour accepter la proposition de la FRCC ou allons-nous attendre que toutes les propositions soient sur la table, que toutes les invitations aient été envoyées aux gens du secteur pour ne pas avoir à faire face à la réalité politique, plus tard, de quelqu'un qui vienne nous dire qu'on ne l'a jamais invité et que son idée fantastique n'a même pas été entendue?
Mr. James Bezan: So in the decision-making process, are we going to rush to embrace the FRCC proposal, or are we going to wait until all proposals are on the table, all invitations have been put out to the industry so that we can make sure we don't face the political reality down the road of somebody else coming and saying they were never asked, that they had a heck of a good idea and weren't even entertained?

Nous nous réjouissons, de ce point de vue, que les propositions de négociation de l'Union aient été récemment approuvées par le Conseil de ministres, même si cela a donné lieu à quelques débats et, hélas, à quelques délais. Le fait que le Conseil ait adopté cette position va renforcer notre propre position dans ces discussions.
We are pleased the Council of Ministers recently approved the Union’s negotiating position. It was unfortunate, however, that approval was only possible after heated debate and several delays. Nonetheless, the fact that Council has approved this position will strengthen our own hand considerably at the forthcoming discussions.

- (DE) Monsieur le Président, le rapport de la Commission et le rapport Musotto méritent nos félicitations, d’une part pour la présentation analytique de la situation, et d’autre part pour les propositions complémentaires, quoique les observations de la commission économique et monétaire aient été prises en considération dans une mesure quelque peu limitée.
– (DE) Mr President, the Commission's report and Mr Musotto's are laudable, the one for its analytical description of the situation and the other for its supplementary proposals, although the observations of the Committee on Economic and Monetary Affairs were taken into account only to a somewhat modest extent.

À ce stade, la commission de la pêche a quelques problèmes avec la proposition de la Commission en ce qu'elle dépasse une simple extension des règles pour y introduire trois modifications substantielles, à savoir le retrait de la possibilité d'augmenter la capacité pour des raisons de sécurité, la possibilité d'une aide financière pour la modernisation et le renouvellement de la flotte à condition que les objectifs aient été atteints par une réduction de la capacité, la possibilité d'octroi de cette aide financière à l'un ou l'autre segment de la flotte, à condition que tous les segments de la flotte aient atteint ces objectifs.
From this point, the Committee on Fisheries has difficulties with the Commission proposal in that it goes beyond an extension of the rules to making three substantive changes to them. These are: removing the possibility of an increase in capacity on safety grounds; allowing financial assistance for fleet modernisation and renewal only where objectives have been met purely by reduction in capacity; and allowing such financial assistance to any segment of the fleet only where every segment of the fleet has met its objectives.

En réalité, des centaines de contrats ou de demandes de propositions ont été imprimés, des douzaines ont été retenus et le fait que seulement quelques soumissionnaires aient été invités à présenter des offres peut difficilement être considéré comme une responsabilité ou un problème du consortium de Pearson.
The reality is that hundreds of contracts or requests for proposals were printed, dozens were picked up, and the fact that only a few were qualified to bid on it can hardly be deemed the responsibility or problem of the Pearson consortium.

La ministre de la Santé a souvent dit à la Chambre que nous devons voir à ce que les Canadiens aient accès aux services essentiels dans le secteur des soins de santé et que les propositions du Parti réformiste auront pour effet de limiter en quelque sorte cet accès.
The Minister of Health has often said in the House that we must provide Canadians with access, access, access to essential health care services and that we in the Reform Party were espousing ideas that would somehow limit that access.