Traduction de «quelques mesures compensatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

mesure compensatoire | mesure compensatrice
compensating measure | compensation measure | compensatory measure

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]
countervailing action [ countervailing measure ]

mesure compensatoire
compensatory measure

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.
2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

Si les facteurs examinés ci-dessus témoignent d'une amélioration de quelques indicateurs économiques de l'industrie de l'Union après l'institution des mesures compensatoires définitives en 2001, ils n'en montrent pas moins que sa situation reste fragile.
While the indicators examined above show an improvement in some economic indicators of the Union industry, further to the imposition of definitive countervailing measures in 2001, they also provide evidence that the Union industry is still vulnerable.

6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT 1994, l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, l'accord sur les subventions et mesures compensatoires ou la législation interne correspondante.
6. Nothing in this Article shall prejudice or affect in any way the taking, by either Party, of anti-dumping or countervailing measures in accordance with Article VI of the GATT 1994, the Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994, the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures or related internal legislation.

2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient d’une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l’exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.
2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n’affecte de quelque manière que ce soit l’adoption, par l’une ou l’autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l’accord GATT de 1994 et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation interne correspondante.
Nothing in this Article shall prejudice or affect in any way the taking, by either Party, of antidumping or countervailing measures in accordance with the relevant Articles of GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures or related internal legislation.

Les éléments de preuve rassemblés par la Commission européenne montrent clairement que ces subventions colossales en faveur de Boeing, représentant au total quelque 30 milliards de dollars depuis 1992, violent l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
The evidence the European Commission has collected clearly demonstrates that these massive subsidies to Boeing, amounting to a total of around US$ 30 billion committed since 1992, violate the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

En complément à la notification, l'Allemagne a proposé dans sa réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure non seulement une réduction des opérations de services immobiliers, mais leur extériorisation totale et — abstraction faite de quelques sociétés vendables sur le marché qui restent à déterminer — leur transfert au Land de Berlin d'ici la fin de 2005 en tant que mesure compensatoire supplémentaire.
As an addition to its notification, Germany offered in its response to the Commission’s decision to initiate the procedure not only a scaling down of the real estate services business but also its complete spin-off and — apart from a few companies to be defined and still sellable on the market — transfer to the Land of Berlin by the end of 2005 as a further compensatory measure.

Je le répète, la coopération, la bonne intendance, l'établissement de partenariats et la consultation avec les agriculteurs en vue de stratégies de rétablissement n'empêchent pas l'existence d'un incitatif bien défini et approprié ou de quelques mesures compensatoires pour les agriculteurs qui doivent engager des frais supplémentaires en raison de ce qu'ils font pour le bien public.
And again I say that cooperation, good stewardship, building partnerships, and consulting with farmers for recovery strategies do not preclude a very well-defined, adequate carrot, or some kind of compensatory reimbursement to farmers who have to undergo extra costs because of what they are doing for the public good.