Permettez-moi de citer à ce sujet l’opinion de quelques juristes. Inquiète quant à la loi FATCA, j'ai présenté il y a quelque temps une demande d'accès à l'information et on m'a remis une lettre que le plus grand constitutionnaliste canadien, M. Peter Hogg, a écrite au ministère des Finances du Canada lorsque le ministère commençait à peine à travailler sur ce dossier.
Some time ago, concerned about the FATCA, I did an access to information request and turned up a letter to Finance Canada from Canada's leading constitutional law expert, Professor Peter Hogg.
