Traduction de «quelques dispositions prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quelques dispositions législatives
Selected Legal Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions prévoient des peines plus sévères, y compris même des peines d'emprisonnement, dans certains cas, pour les fraudeurs qui essaient d'influer indûment sur le résultat d'une élection. Avant de parler plus précisément de certains éléments du projet de loi, je voudrais prendre quelques instants pour dissiper certains mythes que les députés de l'opposition s'emploient à propager, en particulier les députés du NPD.
Before I talk about specific elements within the bill, I do want to spend a few moments of my time dispelling some of the myths that have been propagated by members of the opposition, particularly the members of the NDP.

Quelques dispositions prévoient certains assouplissements procéduraux applicables aux parents proches de citoyens de l'Union, de façon à contribuer à une meilleure mobilité de ces catégories de personnes, notamment en facilitant les visites familiales (articles 8, 13, 14 et 20).
The provisions provide certain procedural facilitations for close relatives of Union citizens so as to contribute to improving their mobility, in particular by facilitating family visits (Articles 8, 13, 14 and 20).

F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;
F. whereas on 28 April 2015 following recent events in Hungary, the Hungarian Prime Minister, Viktor Orbán, made a statement concerning the need for public debate on the death penalty; whereas on 30 April 2015 the President of the European Parliament, Martin Schulz, issued a press release stating that Viktor Orbán had assured him that the Hungarian Government has no plans to take any steps to reintroduce the death penalty and will comply with and honour all European treaties and legislation; whereas Viktor Orbán reiterated similar statements on 1 May 2015, however, during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;

Pour répondre à l'inquiétude tout à fait fondée du sénateur Gauthier, je pense que c'est le genre d'amendement qui consolide l'indépendance de la Commission. À l'opposé, les dispositions actuelles du projet de loi forcent la Commission des droits de la personne à jouer en quelque sorte un rôle d'ami de la cour, mais ce n'est pas ce que prévoient les dispositions de la Loi sur les droits de la personne.
In response to Senator Gauthier's valid concern, I think that this kind of amendment strengthens the independence of the commission, whereas what is in the bill right now forces the Human Rights Commission into some kind of an amicus curiae role, which is not what the Human Rights Act provides for.

Pour être un peu technique, si on traite de la question de la rétroactivité, s'il se trouve que nous prélevons un échantillon chez quelqu'un qui a été trouvé coupable d'une certaine infraction avant juin 2000, l'alinéa 11i) de la Charte dit que si des dispositions ont été adoptées qui prévoient maintenant une peine plus sévère pour la personne entre le moment où l'infraction a été perpétrée et le moment de la sentence—si vous examinez quelque chose de semblable, la réponse normale, c'est que vous ne pouvez changer les règles du jeu au beau milieu de la partie.
To get slightly technical, dealing with the retroactivity scheme, if we happen to take a sample for someone who was convicted before June 2000 of a certain offence, section 11(i) of the charter says that if there are provisions put in place that now provide for more serious punishment to an individual between the time that he committed the offence and the time of sentencing if you you look at something like that, the standard answer is you can't change the rules in the middle of the game.

Cela est compréhensible dans la mesure où les dispositions valables pour la période 1994‑1999 ne prévoient le paiement de quelque 10% de l'enveloppe totale des programmes qu'une fois la demande de paiement du solde présentée (date limite le 31 mars 2003), une fois adopté le rapport final et une fois établie la déclaration de conformité d'un organisme de contrôle indépendant.
That is comprehensible, because the Regulation which governs the programming period 1994-1999 provides that a payment amounting to about 10% of the total appropriation for the programme shall not be made not only until the request for payment for the remaining amount has been submitted (final deadline set at 31 March 2003) but also after approval of the final report and the drawing up of a statement of assurance by an independent control body.

L'ampleur du texte et l'introduction, au niveau communautaire, de nouvelles disciplines importantes (règles de conduite, obligations de transparence, exigence d'exécution au mieux) imposent toutefois un exercice étendu des pouvoirs de comitologie, afin de donner corps à certaines dispositions clés: quelque 19 articles, sur les 66 que contient la proposition, prévoient ainsi le recours à la comitologie.
The scale of the proposal and the introduction of important new disciplines at EU level (e.g. conduct of business rules, transparency rules, "best execution") call for extensive use of comitology powers to give effect to core provisions of the proposal. Some 19 of the 66 provisions foreseen in the proposal provide for some use of comitology.

Pouvez-vous me citer quelques dispositions qui confèrent au ministre un pouvoir discrétionnaire ou qui prévoient des motifs de commisération?
Could you cite a couple of places in which there is ministerial discretion or compassionate grounds?