Traduction de «quelques dispositions concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

disposition concernant la viande bovine
Arrangement regarding Bovine Meat

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

recommandation concernant l'entrée en contact avec quelqu'un
Advice about contacting someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures notifiées ne mettaient en œuvre qu'un seul article et quelques dispositions concernant les définitions contenues dans la directive.
The measures notified only implemented one article and a few provisions regarding the definitions contained in the Directive.

(7) La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ne contiennent que quelques dispositions concernant la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de marchés publics, notamment les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE.
(7) Directives 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts contain only a few provisions concerning the external dimension of the public procurement policy of the Union, in particular Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC.

L'article 10 de l'annexe II établit que toute procédure devant le Tribunal sera régie par le titre III du statut. Viennent ensuite quelques dispositions spécifiques rendues nécessaires par la nature particulière du type de litiges concerné (articles 11 à 25 de l'annexe II).
Article 10 of Annex II prescribes that the procedure before the Community Patent Court shall be governed by Title III of the Statute followed by a number of special provisions that are necessary in view of particular requirements of the special type of litigation before it (Articles 11 to 25 of Annex II).

Pour ne mentionner que quelques-unes de ses dispositions, la proposition envisageait par exemple un capital minimal de 1 euro. Citons également les procédures d’enregistrement inadaptées, l’absence de disposition concernant les activités transfrontalières et la séparation des articles relatifs aux associations, au siège et au lieu réel des activités.
To mention a few of its provisions, it envisaged minimum capital of EUR 1 and, in addition, inadequate registration procedures, no requirement for cross-border activity, and the separation of the articles of association, the seat and the actual place of business.

En ce qui concerne les quelques dispositions du règlement OCM unique qui avaient déjà été prévues concernant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, elles sont applicables, conformément à l’article 204, paragraphe 2, de ce règlement, à compter du 1er janvier 2008.
Concerning the few provisions in the Single CMO Regulation which had already been provided in relation to the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors, they applied, in accordance with Article 204(2) of that Regulation, from 1 January 2008.

Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle–même concerne l’ordre public.
It is understood that a mark may not be considered contrary to public order for the sole reason that it does not conform to a provision of the legislation on marks, except if such provision itself relates to public order.

Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.
Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.

Étant donné que l'assistance communautaire octroyée au titre de Sapard - au-delà de son objectif premier qui est de contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC) et les politiques connexes - vise en particulier à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques en vue de l'adaptation durable du secteur agricole et des zones rurales dans les pays candidats, la plupart de ceux-ci ont proposé quelques dispositions spécifiques visant à soutenir les exploitations familiales et les jeunes agriculteurs, bien que ces dispositions n'ont pas une portée générale.
As the Community support under SAPARD – besides its first objective which is contributing to the implementation of the acquis communautaire concerning the Common Agricultural Policy (CAP) and related policies – relates in particular to solving priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural area in the applicant countries, most of them have proposed some specific provisions to back up family farms and young farmers, although these provisions do not apply generally.

Elles concernent quelques dispositions thématiques relatives aux droits fondamentaux, à la sécurité et à la défense, à la coopération judiciaire pénale, au statut des partis politiques européens ainsi qu'à un certain nombre de dispositions contenues dans des déclarations et protocoles annexés au traité.
These involve several thematic provisions relating to fundamental rights, security and defence policy, cooperation over criminal law, the status of European political parties as well as a number of provisions contained in the Declarations and Protocols annexed to the Treaty.