Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d’une immunité et d’une liberté de parole égales à celles des députés. [.] La protection des témoins s’étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d’intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit (Soixante-cinquième rapport, le 18 février 1993)
It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members The protection of witnesses extends to threats made against them or intimidation with respect to their presentations before any parliamentary committees (Sixty-fifth Report, February 18, 1993)