Dans la position commune, le Conseil a incorporé tous les amendements du Parlement européen, à l'exception de celui relatif à la coopération et à la concertation avec le Groupe d'Helsinki, l'amendement sur la coopération avec l'OCDE et d'autres organisations internationales a été accepté quant au fond, même si le texte en a quelque peu été modifié et la procédure de comité a été remplacée par une procédure de réglementation.
In the Common position the Council incorporated all the EP amendments except the one on co-operation and consultation with the Helsinki Group; the amendment on co-operation with OECD and other international organisations was accepted in substance, although the exact wording was not followed; the committee procedure was changed to a regulatory procedure.