Il est quelque peu prématuré à ce stade de donner davantage de détails concernant l’enquête et l’analyse actuelles du point de vue juridique et de la législation en place, mais j’espère être en mesure de vous en dire plus dans un avenir relativement proche et de présenter une communication pouvant être examinée par Parlement en temps voulu.
It is rather early, at this stage, to give you further detail on the ongoing investigation and analysis of the legal position and the legislation already in place, but I hope to be in a position to do so in the relatively near future, and to present a communication that will be available for discussion in Parliament in due course.