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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appartenir à quelqu'un de faire quelque chose
Attribuer des dépens à quelqu'un
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionner quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Devenir exigible pour quelqu'un
Donner caution pour quelqu'un
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir caution pour quelqu'un
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Il est du devoir de quelqu'un de
Incomber à quelqu'un de faire quelque chose
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Quelqu'un est tenu de
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
Répondre de quelqu'un
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Stress
être dévolu à quelqu'un

Vertaling van "quelque enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to th ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. I ...[+++]


Quelques statistiques sur l'enquête préliminaire au Canada

Some Statistics on the Preliminary Inquiry in Canada


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]

incumbent


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quelques enquêtes d'importance ont eu lieu au cours des 10 dernières années environ : le rapport Brown du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC; les rapports de suivi McAusland relatifs au Conseil de mise en œuvre de la réforme à la GRC; l'enquête Braidwood sur le recours au Taser; la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat commis contre le vol 182 d'Air India; et l'enquête relative à l'affaire Maher Arar.

There have been several major inquiries during the last decade or so: the Brown Task Force Report on Governance and Cultural Change in the RCMP; the follow-up McAusland reports regarding the RCMP Reform Implementation Council; the Braidwood Inquiry into Taser use; the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182; and the inquiry into the case of Maher Arar.


Monsieur le Président, je m'attends à quelques enquêtes, dont une enquête de la Gendarmerie royale du Canada, une enquête de la Garde côtière canadienne et une enquête du ministère des Pêches et des Océans menée par un acteur indépendant, ainsi que peut-être une enquête menée par le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Mr. Speaker, I expect there to be a number of investigations, including a Royal Canadian Mounted Police investigation, a Canadian Coast Guard investigation, and a Fisheries and Oceans Canada investigation by an independent party. There may also be an investigation by the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board.


En ce qui concerne la deuxième allégation, sur le témoignage de Mme George devant notre comité, le commissaire Elliott a tout à fait raison de signaler que la cour a indiqué que ce témoignage ne pouvait pas être utilisé par la GRC aux fins de quelque enquête que ce soit, qu'il s'agisse d'une enquête criminelle ou d'une enquête disciplinaire interne.

Regarding the second allegation pertaining to her testimony before this committee, I believe Commissioner Elliott is quite correct in pointing out that the court had indicated that testimony could not be used by the RCMP for purposes of any investigation, whether criminal or internal disciplinary investigations.


37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à ...[+++]

37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale f ...[+++]


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37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à ...[+++]

37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale f ...[+++]


Il y a eu quelques questions à propos de l’enquête, plusieurs demandes d’enquête indépendante et internationale, et quelques questions au Conseil portant sur son avis.

There were a few questions regarding the investigation, several calls for an independent or international investigation and a few questions for the Council regarding its opinion.


(1445) L'hon. Wayne Easter (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai essayé d'être clair tout au long de cette affaire. Je ne peux ni confirmer ni infirmer quelque enquête sur quelque individu ou quelque sujet que ce soit mettant en cause la GRC.

(1445) Hon. Wayne Easter (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I have tried to make it clear all along that I cannot confirm or deny any investigation of any individual or any matter involving the RCMP.


Et alors, quand je lis, dans ce rapport, qu'il faut refuser de reconnaître les États qui excluent de droit les femmes du gouvernement, si cela se rapporte non à un État normal mais à un État, par exemple, comme le Vatican, je comprends immédiatement qu'il y a quelque chose qui ne va pas, parce que l'on demande d'enquêter, avec des prérogatives qui relèvent des compétences des États nationaux, sur quelque chose qui dépasse cette mesure.

Therefore, when this report calls upon us not to recognise States in which women are excluded from government and it is referring not to a normal State but to a State such as the Vatican, for example, I realise immediately that there is something wrong, for we are being asked to trespass on Member States’ prerogatives and interfere in something which does not deserve such treatment.


Dans le cadre des désordres qui ont eu lieu en Kabylie et qui se sont étendus, par la suite, à tout le territoire ou du moins à une bonne partie du territoire, ce ne sont pas quelques anarchistes farfelus ou quelques individus pilotés de l’étranger qui ont initié le mouvement, mais la commission d’enquête algérienne a elle-même constaté que c’est avant tout le comportement aberrant des forces de sécurité qui y a contribué.

In the case of the unrest in Kabylia – which, of course, then spread to the whole country or to wide areas of it – it was simply not true that it was started by a handful of anarchists and others who were following foreign orders: the Algerian commission itself established that it was above all the inappropriate behaviour of the security forces which was responsible.


Il y a eu quelques enquêtes, et ces enquêtes ont conclu que les faits ne constituaient pas une violation du Code.

There have been a few investigations and on the basis of those investigations it was found that the facts did not support a violation of the code.


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