Traduction de «quelque acte criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces experts ont eux aussi conclu qu'il n'existe aucune donnée probante accessible au public qui donne à penser qu'un registre des armes à feu, et plus particulièrement un registre des armes d'épaule, permet de prévenir quelque acte criminel que ce soit.
They, too, have concluded there is no publicly available evidence to indicate that a firearms registry and a long-gun registry in particular have prevented any criminal acts.

Par conséquent, les dispositions actuelles permettraient à un policier d'arrêter quelqu'un qui veut commettre quelque acte criminel que ce soit.
Therefore, based on the current provisions, a police officer could arrest a person who intends to commit any type of crime.

Oui, les victimes ont besoin d'être appuyées par le Parlement, mais de s'adresser à elles par un projet de loi comme celui-ci manque tout à fait son coup — et j'ai été victime de quelques actes criminels dans le passé dont des vols par infraction.
Indeed, victims need to be supported by Parliament, but offering them a bill like this is completely off target—I know: I have been a victim of crime, including burglaries.

Lorsque quelqu’un a été contraint de commettre des actes criminels, ce sont les personnes qui l’y ont forcée qui doivent être punies, pas la victime.
When someone has been forced to carry out criminal acts, it is the people behind this who must be punished, not the victims.

17. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;
17. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;

Il faut faire quelque chose à cet égard, et j’espère de tout cœur que le système de surveillance par satellite que l’AESM doit contribuer à installer nous permettra de mieux réprimer les actes criminels commis dans nos eaux.
Something must be done about this, and I very much hope that the satellite monitoring system that the EMSA is to help set up will enable us to make a better job of dealing with the criminal acts in our waters.

Avec quelques-uns de nos collègues, plus particulièrement concernés par leurs fonctions au Parlement européen, nous avons reçu hier les représentants des principales communautés religieuses de France puisque c'est le pays qui connaît à cet égard la vague la plus inquiétante de violences, et à l'issue de cette réunion, nous avons lancé un appel commun pour condamner ces actes criminels, pour affirmer notre vigilance commune à l'égard de toute résurgence du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, et notre volonté d'œuvrer ensemble en faveur du respect de l'autre, du rapprochement entre les citoyens qui vivent dans nos pays membres, quelles que soient leur nationalité et leurs convictions religieuses.
Certain Members who are closely involved because of their duties in the European Parliament joined me yesterday to meet representatives of the leading religious communities of France, as this is the country which has experienced the most disturbing wave of such violence. At the end of that meeting we made a joint appeal condemning these criminal acts, affirming our joint vigilance against any resurgence of racism, anti-Semitism or xenophobia, and our determination to work together to promote respect for others and rapprochement between citizens resident in our Member States, regardless of nationality or religious belief.

Le Parlement, à la date du 14 décembre 1995, a adopté une résolution qui disait : "réitère son refus de dialoguer sous quelque forme que ce soit avec ceux qui collaborent, couvrent, suscitent ou exécutent des actes terroristes quels qu'ils soient", et le Parlement a également adopté le 15 octobre 1998 une résolution contenant l'extrait suivant : "Insiste sur son refus de dialoguer avec tous ceux qui collaborent, permettent, suscitent, soutiennent ou exécutent des actes criminels".
On 14 December 1995, Parliament adopted a resolution in which it reiterated its rejection of any type of dialogue with anyone who collaborates with, protects, incites or carries out terrorist acts of any kind, and on 15 October 1998, Parliament adopted a resolution in which it reiterated its refusal to enter into dialogue with anyone that collaborates with, permits, encourages, supports or carries out criminal acts.

M. Harris: Comme le disait le député de Kindersley-Lloydminster, quelle magnifique police d'assurance pour quelqu'un qui a l'intention de commettre quelque acte criminel ou frauduleux, ou de faire de la mauvaise gestion dans un domaine où il est en position de confiance.
Mr. Harris: As the hon. member for Kindersley-Lloydminster just said, what a wonderful insurance policy for someone if there was an intention to commit some sort of criminal or other fraudulent act or gross mismanagement in an area of trust.

Enfin, je recommande que l'on modifie la loi de manière à ce que les personnes réputées interdites de territoire au Canada pour raison de sécurité — par exemple parce qu'elles ont commis des crimes de guerre, fait de fausses déclarations ou commis quelque acte criminel que ce soit — soient renvoyées du pays avant même d'y entrer plutôt que d'être autorisées à entrer au Canada, où elles sont placées en détention et où elles font l'objet d'une enquête.
I would also recommend changing the law so those who are deemed inadmissible for reasons of security — war crimes or misrepresentation or criminality of any kind — are removed from Canada before they enter, so they not be allowed to enter into Canada and be detained for an admissibility hearing.