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Formule
Formule d'amendement 7 et 50
Formule de modification 7 et 50
Formule générale d'amendement 7 et 50
Formule générale de modification 7 et 50
Mode de révision 7 et 50
Mode général de révision 7 et 50

Vertaling van "quelque 50 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]


Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990

Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 26 October 1990


Protocole portant amendement de l'Article 50 (a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale

Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, en réponse au député, je peux concevoir qu'on présente un projet de loi d'exécution du budget de 50 ou 60 pages qui portent toutes principalement sur des questions budgétaires, mais on ne peut pas s'attendre à ce que quelqu'un ramasse un soi-disant projet de loi d'exécution du budget de quelque 400 pages, en analyse toutes les mesures, pose des questions et propose des amendements en vue de l'améliorer.

Mr. Speaker, following up on that, it is one thing to have a bill of 50 or 60 pages that are all primarily aimed at budgetary issues because it is a budget bill, but it is impossible to think that anybody can pick up a so-called budget bill of 400 pages or so, analyze the items in it, ask questions, and seek amendments to improve it.


Je sais gré aux sénateurs d'approuver le rapport du comité dans son intégralité, y compris les quelque 50 amendements proposés par le gouvernement, les 100 amendements proposés par le comité ainsi que les observations du comité.

I wish to thank all honourable senators for accepting the committee's report in its entirety, including the nearly 50 amendments proposed by the government, 100 amendments by the committee, and the committee's observations.


Depuis quelque temps, tout voyageur pris sans billet à bord d'un train italien doit s'acquitter d'une amende de 50 euros.

Since a short while ago, anybody caught without a ticket on an Italian train actually has to pay a EUR 50 fine.


Par exemple, le NPD a proposé quelque 50 amendements et tous les partis d'opposition en ont proposé, mais très peu ont été adoptés.

For example, the NDP proposed 50-some amendments and all the opposition parties proposed amendments, very few of which got through.


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Permettez-moi de faire quelques commentaires sur les 50 amendements avancés.

Allow me to comment on the 50 amendments tabled.


Quelques amendements des libéraux et des Verts, comme les amendements 47, 48 et 50, visent à aller plus loin, en imposant l'obligation de scolarisation, en garantissant les crèches ou en réduisant les délais d'accès à l'éducation.

Certain Liberal and Green amendments – such as Amendments Nos 47, 48 and 50 – propose going further by obliging Member States to provide schooling, to guarantee nurseries and reduce the time limits for access to education.


Les amendements qui visent à augmenter de quelque 50 % les seuils prévus par les directives, ce qui aurait pour effet d'exclure du champ de la directive un grand nombre de contrats actuellement concernés ou de réduire sensiblement la transparence, à savoir les amendements 20, 46, 72, 102, 105 et 107.

Amendments to raise the directive's thresholds by approximately 50%, the effect of which would be to remove from the scope of the directive a large number of contracts currently covered or otherwise greatly reduce transparency; namely Amendments Nos 20, 46, 72, 102, 105 and 107.


Quelques jours plus tard, il reçut une amende de 50 florins.

A few days later, he was fined HFL 50.


Pour ceux qui encouragent quelqu’un à faire des présentations erronées ou qui font sciemment de fausses déclarations, le nouvel article 29.2 prévoit des amendes substantielles (maximum de 50 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’emprisonnement (maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou les deux.

For those counselling misrepresentation or those knowingly making false representations, new section 29.2 provides for substantial fines (up to $50,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum two years for a summary conviction; maximum five years for conviction on indictment), or both.




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Date index: 2025-01-21
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