Traduction de «quelque 18 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

Recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 18 June 1976 to amend the Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que l'article 20 va présenter quelques autres amendements et je vais donc demander que l'on adopte en même temps les articles 15, 16, 17, 18 et 19.
I know clause 20 is going to have some more amendments, so I'm going to ask that clauses 15, 16, 17, 18, and 19 carry severally, which means they carry all at once.

Toutefois, le Tribunal estime que, étant donné que, depuis le 18 mai 2006 ─ date d’introduction en bourse d’Arkema, soit quelques jours avant l’adoption de la décision par la Commission ─ Arkema et ses filiales n’étaient plus contrôlées par Total et Elf Aquitaine, la majoration de l’amende de 200 % au titre de l’effet dissuasif n’est pas justifiée en ce qui les concerne.
However, the Court takes the view that, since Arkema and its subsidiaries were no longer controlled by Total and Elf Aquitaine as from 18 May 2006, when Arkema was floated on the stock exchange, that is, a few days before the Commission adopted its decision, a 200% increase in the fine by way of deterrent effect is not justified in respect of them.

Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, elle a collaboré très activement avec les ONG et les représentants de la communauté qui, très préoccupés par le projet de loi, ont proposé quelque 18 amendements solides qui, s’ils avaient été adoptés, auraient conféré au projet de loi une clarté, une responsabilité et une transparence qui auraient permis aux députés néo-démocrates de l’appuyer.
When the bill was referred to committee, she worked very diligently with NGOs and with community representatives who were very concerned about the bill and who in fact brought forward something like 18 solid amendments which would have provided the kind of clarification, accountability and transparency for this bill that would have allowed us in the NDP, had the amendments been approved, to then support the bill.

Monsieur le Président, à la lumière de ce qu'a dit il y a quelques instants le leader du gouvernement à la Chambre, j'aimerais que vous vérifiiez si la Chambre est prête à donner son consentement unanime pour que je puisse présenter la motion suivante: Que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté; que les projets de loi C-18, C-19 et C-23 soient réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréés à l'étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés; que les projets de loi C-22 et C-26 soient réputés avoir été lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréés à l’étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés.
Mr. Speaker, in light of what the government House leader said just a few moments ago, I wonder if you could see if there is unanimous consent in the House at this moment for the following motion: That Bill C-9 be deemed to have been concurred in at report stage, read a third time and passed; that Bills C-18, C-19 and C-23 be deemed to have been reported from committee, without amendments, concurred in at the report stage, read a third time and passed; and that Bills,C-22 and C-26 be deemed to have been read a second time, referred to and reported from committee without amendments, concurred in at report stage, read a third time and passed.

La Commission peut accepter entièrement les amendements 5 et 20, ainsi que les amendements 7, 14, 18 et 21 dans leur esprit, avec quelques adaptations dans leur formulation.
The Commission can fully accept Amendments Nos 5 and 20, as well as Amendments Nos 7, 14, 18 and 21 in their spirit, with some wording adaptations.

Comme je l'ai dit, si nous acceptons unanimement l'amendement G-23a en y intégrant en quelque sorte l'amendement KS-18, lequel a été adopté par ce comité, je crains que le projet de paragraphe 55(3) ne doive demeurer intact, ce qui sera alors incompatible avec le fond de mon amendement KS-18.
My concern is, as I articulated, if we agree unanimously to put forward amendment G-23a and somehow integrate amendment KS-18, which has been passed by this committee, the problem is that proposed subsection 55(3) will have to stand, which will then be in conflict with my amendment KS-18 from a substantive point of view.

Ainsi, les amendements 16, 19, 21 à 16, 28, 29, 32, 33 et 34 et les amendements 14, 15 et 18 pourraient être acceptés après quelques modifications rédactionnelles.
Therefore, Amendments Nos 16, 19, 21 to 26, 28, 29, 32, 33 and 34 and Amendments Nos 14, 15 and 18 could be accepted after certain textual changes.

Le rapport comprend 18 amendements qui pourraient être regroupés en quelques catégories que je vais maintenant passer en revue. Le premier groupe reprend les amendements 1, 2, 5, 10, 11 et 13.
The report includes 18 amendments, which may be grouped in a few categories, which I shall review now. The first group consists of Amendments Nos 1, 2, 5, 10, 11 and 13.

Dans l'ensemble, nous soutenons tous les amendements, avec de légères modifications de rédaction pour les amendements visant à améliorer ou préciser la portée du texte ainsi qu'en partie et moyennant quelques modifications, les amendements 6 et 18, capitaux, sur la zone de refuge ; moyennant modifications, les amendements qui tendent à améliorer l'évaluation de l'application de la directive sur le terrain, concrètement les amendements 7, 20 et 21.
We broadly support all the amendments, with slight modifications of the wording of those which are aimed at improving or specifying the scope of the text. Also, in part, with some modifications, Amendments Nos 6 and 18, which are extremely important, on the refuge area. With some modifications, the amendments which are aimed at improving the assessment of the implementation of the Directive on the ground, specifically Amendments Nos 7, 20 and 21.

Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.
Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.