Vertaling van "quelque 17 résolutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résolution FAL.1(17) adoptée le 17 septembre 1987 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.1(17) adopted on 17 September 1987 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Comité spécial mixte chargé d'étudier la résolution visant à modifier la clause 17
Special Joint Committee on the Resolution to Amend Term 17

Résolution modifiant la clause 17
Clause 17 Resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Philippe Gigantès: Monsieur le ministre, n'est-il pas vrai qu'avant même que vous ne présentiez vos modifications à la clause 17, toutes les autres provinces auraient pu recourir à l'article 43 depuis 1982 pour demander l'assentiment du parlement du Canada à l'égard d'une résolution adoptée par l'assemblée législative provinciale visant à modifier quelque chose qui relevait de la compétence de cette province, et de la compétence de cette province uniquement?
Senator Philippe Gigantès: Minister, isn't it true that even before you brought forward your amendments to Term 17, any other province could have used section 43 since 1982 to ask the agreement of the Parliament of Canada to a resolution passed by its provincial legislature to change something that was in the jurisdiction of that province and nobody else's jurisdiction?

17. souligne que les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Russie devraient aller au-delà des activités de quelques grandes entreprises et être étendues en vue d'associer un grand nombre de petites et moyennes entreprises et des pans bien plus larges de la société; relève que les statistiques sur la pauvreté en Russie font état d'une situation alarmante et que la stabilité passe par la résolution de ce problème, qui doit figurer parmi les intérêts prioritaires de l'Union européenne;
17. Emphasises that trade and economic relations between the EU and Russia should go beyond the activities of a limited number of major corporations and should be expanded with the aim of involving large numbers of small and medium-sized enterprises and much larger segments of society; points out that statistics on poverty in Russia show a dramatically high incidence and that overcoming this problem is a key to stability and must be in the core interest of the European Union;

17. rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la «stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées» (COM(2010)0636 ) et à sa résolution susmentionnée du 25 octobre 2011; appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;
17. Recalls that the almost 80 million people with disabilities in the European Union still face obstacles, insurmountable in many instances, when, in various ways, they exercise their right of free movement as citizens of the Union; calls, accordingly, on the EU institutions and the Member States to identify and eliminate obstacles and barriers restricting the ability of people with disabilities to benefit from the rights of EU citizens, and to make it easier for people with disabilities to gain access to all means of transport, infrastructure facilities, public education and information, without delays or extra costs, as soon as possible in accordance with the European Disability Strategy 2010-2020 (COM(2010)0636 ) and Parliament's above-mentioned resolution of 25 October 2011 based on that strategy; also draws attention to the disproportionately high number of older people with restricted mobility; calls for the establishment of an Erasmus-type programme for people with disabilities;

17. rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la «stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées» (COM(2010)0636) et à sa résolution susmentionnée du 25 octobre 2011; appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;
17. Recalls that the almost 80 million people with disabilities in the European Union still face obstacles, insurmountable in many instances, when, in various ways, they exercise their right of free movement as citizens of the Union; calls, accordingly, on the EU institutions and the Member States to identify and eliminate obstacles and barriers restricting the ability of people with disabilities to benefit from the rights of EU citizens, and to make it easier for people with disabilities to gain access to all means of transport, infrastructure facilities, public education and information, without delays or extra costs, as soon as possible in accordance with the European Disability Strategy 2010-2020 (COM(2010)0636) and Parliament's above-mentioned resolution of 25 October 2011 based on that strategy; also draws attention to the disproportionately high number of older people with restricted mobility; calls for the establishment of an Erasmus-type programme for people with disabilities;

Cela dit, monsieur le président, j'ai de plus en plus l'impression que la communauté internationale est embrigadée dans une controverse et qu'elle répond d'abord et avant tout aux impératifs de la politique intérieure des États-Unis lorsqu'elle particularise ainsi l'Irak sur la scène internationale, parce que cet État violerait, semble-t-il, quelque 17 résolutions des Nations Unies, alors que d'autres États, comme Israël par exemple, en ont violé une vingtaine.
That said, Mr. Chairman, I increasingly believe that the international community is mired in controversy, and answers first and foremost to U.S. domestic policy imperatives in singling out Iraq, apparently because it has violated some 17 UN resolutions. Yet other countries, like Israel, have violated about 20.

15. invite la Présidence, le Conseil et les États membres à soutenir sans équivoque le projet de résolution de la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme (résolution 2004/17 de la sous-commission) qui sera présenté à la 61 session de la commission des droits de l'homme et qui proposera la réalisation d'une étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, et la mise au point d'un projet d'ensemble de principes et de directives pour éliminer les discriminations découlant du système de castes pour répondre, de manière exhaustive, à un problème massif et systématique dans le domaine des droits de l'homme qui touche la vie de quelque 260 millions de personnes dans le monde;
15. Calls on the Presidency, the Council and the Member States to give unequivocal support to the draft resolution from the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights (Sub-Commission resolution 2004/17) to the 61st session of the Commission on Human Rights proposing a study on discrimination based on work and descent, and the development of a draft set of principles and guidelines for the elimination of caste-based discrimination in a comprehensive response to a massive and systematic human rights problem that affects the lives of an estimated 260 million people around the world;

2. Malgré quelques motifs d'insatisfaction, le PE a considéré que la nouvelle décision "comitologie" représentait un pas en avant et l'a entérinée à travers sa résolution du 17 février 2000, dans laquelle il donnait son feu vert à l'accord interinstitutionnel entre le PE et la Commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision "comitologie".
2. Despite some grounds for dissatisfaction, Parliament took the view that the new 'comitology' decision represented a step forward and ratified it by means of its resolution of 17 February 2000 in which it accepted the interinstitutional agreement between Parliament and the Commission on procedures for implementing the new 'comitology' decision.

Le sénateur Kinsella: S'il n'y a pas d'autres questions, honorables sénateurs, je vais dire quelques mots à l'appui du sous-amendement que le sénateur Cogger propose qu'on apporte à la résolution visant à modifier la clause 17. Pour ce faire, je vais citer ce que le premier ministre Tobin a dit il y a 16 ans lorsqu'il était député à la Chambre des communes.
Senator Kinsella: If there are no other questions, honourable senators, I wish to say a few words in support of Senator Cogger's subamendment to the Term 17 resolution and, in so doing, quote for honourable senators what Premier Tobin stated in the House of Commons 16 years ago.

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, je voudrais faire quelques remarques au sujet de cette résolution visant à modifier la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve et du Labrador avec le Canada relative à la protection des écoles confessionnelles.
Hon. Ethel Cochrane: Honourable senators, I wish to make a few remarks about this resolution to amend Term 17 of the Newfoundland and Labrador terms of union concerning the protection of denominational schools.

L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Doody visant à modifier le rapport de notre comité permanent en procédant à une substitution dans la résolution autorisant l'amendement constitutionnel proposé à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada telle qu'elle figure dans la Loi sur Terre-Neuve.
Hon. P. Derek Lewis: Honourable senators, I should like to make a few remarks with respect to the amendment proposed by Senator Doody that the report of our standing committee on this matter be amended by way of providing a substitution in the resolution authorizing the proposed constitutional amendment of Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland and Canada as contained in the Newfoundland Act.