Traduction de «quelque 100 lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

politique relative à la détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention policy

mesure de détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention order

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en a résulté des changements considérables à quelque 45 lois fédérales ainsi que des modifications à plus de 100 autres touchant à peu près toutes les sphères du gouvernement et plus encore.
The result was substantial changes to some 45 federal statutes as well as amendments to more than 100 others touching virtually every part of government and beyond.

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...
(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...

Lorsqu'il a été présenté — comme le disaient mes collègues auparavant —, le projet de loi comptait 234 pages, cinq grandes parties et modifiait quelque 100 lois fédérales, créait huit nouveaux organismes et postes et accordait des pouvoirs supplémentaires à des fonctionnaires actuels d'organismes parlementaires.
When introduced — as mentioned previously by my colleagues — the bill consisted of 234 pages and five major parts. It amended some 100 federal statutes, created eight new organizations and positions, and gave additional powers to current officers of Parliament.

En dernier lieu, les résultats du dernier sondage mené par la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants en février 2008 sur les questions d'intérêt national en éducation révèlent que 85 p. 100 des personnes sondées connaissent le terme « cyberintimidation »; 34 p. 100 ont indiqué qu'elles étaient conscientes que des élèves de leur école en étaient victimes; 91 p. 100 croient que les parents devraient se renseigner et s'occuper de surveiller ce que fait leur enfant sur Internet et avec les dispositifs de communication électronique; 71 p. 100 croient que l'adoption d'une loi permettant de mieux protéger les élèves et enseignants contre la cyberintimidation serait un moyen quelque peu ou très efficace pour prévenir ce phénomène; 56 p. 100 croient qu'il serait quelque peu ou très efficace de tenir les fournisseurs d'accès Internet et de téléphone mobile responsables de l'utilisation de leurs services à des fins de cyberintimidation; et 70 p. 100 croient que les conseils scolaires devraient tenir les élèves responsables de leurs actes de cyberintimidation même si ces actes sont commis à l'extérieur de l'école.
Finally, results from the recent Canadian Teachers' Federation “National Issues in Education” poll conducted in February 2008 reveal that 85% of the public are familiar with the term “cyber-bullying”; 34% indicate that they were aware of students in their community school being cyber-bullied; 91% believe that parents should become knowledgeable and responsible in monitoring their children's activities with the Internet and electronic communication devices; 71% believe that the development of legislation that better protects students and teachers from cyber-bullying would be somewhat or very effective in preventing cyber-bullying; 56% believe holding Internet service providers and wireless telephone providers accountable, if their services are used for cyber-bullying, would be somewhat or very effective; and 70% believe school boards should hold students accountable, even if the cyber-bullying originates from outside the school. We cannot ignore the obvious.

Peu de temps après, nous avons mis en oeuvre un plan quinquennal de réduction d'impôts de quelque 100 milliards de dollars, en vertu duquel le taux d'impôt sur le revenu des sociétés est passé de 28 p. 100 à 21 p. 100. Si le projet de loi d'exécution du budget initial avait été adopté, l'impôt sur le revenu des sociétés aurait encore diminué, passant de 21 p. 100 à 19 p. 100. Nous tenons absolument à maintenir notre avantage concurrentiel par rapport aux États-Unis qui sont, évidemment, notre principal partenaire commercial.
We implemented shortly thereafter a five year tax reduction plan totalling something in the order of $100 billion, the corporate side of which reduced the general corporate tax rate from 28% to 21%. Were the budget implementation bill passed in its original form, that would in turn have gone from 21% down to 19%.