Traduction de «quelles sources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

source à une dimension | source alignée | source linéaire | source linéaire (de pollution | sources linéaires
line source

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

source diffuse | source dispersée | source étendue | zone source de pollution
area emission source | area source | nonpoint source | surface source

acheteuse sourcing textile | acheteur sourcing textile | acheteur sourcing textile/acheteuse sourcing textile
textile merchandise manager | textile sourcer merchandiser | textile purchasing manager | textile sourcing merchandiser

Inquiétude et préoccupation exagérées pour les événements sources de tension
Undue concern and preoccupation with stressful events

Exposition à une source lumineuse artificielle visible et aux ultraviolets
Exposure to man-made visible and ultraviolet light

source thermale | source géothermale | source hydrothermale | source chaude
thermal spring

agent civil d'infiltration | agente civile d'infiltration | agent source | agent-source | agente source | agente-source
informant | informer | undercover agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...raient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut-on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]
...efit from modification to respect best practices with respect to bijuralism and harmonization; (aa) what statutes have been identified as having bijuralism issues and how have they been so identified; (bb) what statutes require amendment to conform with the solutions proposed in the Bijural Terminology Records Research Index; (cc) is a new Federal Law Civil Law Harmonization Act being prepared; (dd) what efforts have been made to identify whether a new Federal Law Civil Law Harmonization Act is necessary and what determines its necessity; (ee) how is proposed legislation vetted or otherwise checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (ff) in what ways are existing statutes checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (gg) what prompts the introduction of legislation to address an issue of bijuralism / harmonization; (hh) in what Federal-Provincial-Territorial (FPT)) meetings have bijuralism issues been raised and in what context; (ii) in what FPT meetings have harmonization issues been raised and in what context; (jj) in what ways is Quebec’s new Code of Civil Procedure being analysed by the government, (i) by whom, (ii) with what mandate, (iii) with what purpose; (kk) does Quebec’s new Code of Civil Procedure fully coming into force in 2015 suggest any need for legislative response on the part of the Government of Canada to ensure federal law harmonization with civil law practice in Quebec; (ll) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of bijuralism and, if so, how and to what extent; (mm) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of harmonization and, if so how, how and to what extent; (nn) to what extent and in what ways are regulations reviewed to ensure conformity with bijuralism best practices; (oo) to what extent has cabinet been informed of the importance of bijuralism, by what means and on what dates; (pp) is bijuralism assessed in any way when filling vacancies at the Department of Justice and, if so, how; (qq) what grants and other programs exist to promote bijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been reviewed for bijuralism or harmonization issues in any way and, if so, how and why is this so; (ww) are private member’s bills reviewed for issues of bijuralism and harmonization and, if so (i) by whom, (ii) in what context, (iii) with what mandate, (iv) to what extent, (v) reporting to whom, (vi) with what work product, (vii) at what point or points in the Parliamentary process, (vii) with what consequence if an issue is spotted; (xx) with respect to the gap between publications dated 2006 and prior and the most recent publication in 2013 on the “Bijuralism and Harmonization” webpage at [http ...]

...expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait? ...
...s procedure by which individuals can allege a State Party’s violation of its obligations set out in the conventions or optional protocols referred to in (i), (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either ICESCR or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to any of the international agreements referred to in (i) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Third Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i); (m) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families (ICPRMW), (i) does Canada’s failure to sign the ICPRMW referred to in (e) cause it to be derelict with regard to its obligations pursuant to any international treaty or tenet of customary international law, (ii) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint pertaining to Canada’s obligations towards migrant workers and temporary foreign workers under international law, (iii) is it the position of the government that temporary foreign workers in Canada who believe there rights pursuant to either domestic or international law have been violated should be allowed to remain in Canada pending the outcome of judicial proceedings in this regard, (iv) is there any formal policy in place by which temporary foreign workers in Canada can ensure that they are not deported pending the outcome of judicial proceedings relating to an alleged violation of their rights under international law, (v) does Canada have an obligation under international law to ensure that temporary foreign workers have access to Canadian courts to adjudicate violations of their rights under domestic or international law, (vi) is there any legal or constitutional barrier to Canada becoming a State Party to the ICPRMW referred to in (e); and (n) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the CRPD, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CRPD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to the international agreement referred to in (n) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations – either with the provinces or with any other relevant stakeholders regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i)? ...

...r ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été affecté à chaque examen q) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été utilisé pour effectuer chaque examen; r) comment les postes intervenant dans le processus d’examen seront-ils touchés par les compressions budgétaires au ministère s) qui sera responsable de cette tâche si ces postes sont supprimés; t) quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment? ...
...ing (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at the department; (s) to whom will this work fall if these positions are cut; (t) what measures are in place to ensure the quality of the reviews; (u) what measures are in place to ensure the accuracy of the reviews; (v) are there any circumstances in which the government would make the content of such reviews public and, if so, what are they; and (w) has the government assessed litigation risk with respect to non-compliance with s. 4.1(1) and, if so, when, and who conducted the assessment? ...

Lorsqu’elle communique des informations en application de la directive 77/799/CEE, l’administration fiscale de l’État membre requis est-elle tenue de respecter un contenu minimal pour les réponses de manière à ce qu’il soit clairement établi à partir de quelles sources et selon quelles modalités elle a pu fournir les informations communiquées?
Are the tax authorities in the requested Member State obliged, when providing information in accordance with Directive 77/799/EEC, to observe a certain minimum content of their answer, so that it is clear from what sources and by what method the requested tax authorities have obtained the information provided?

...irait l’inflammation, et quelles sources de chaleur pourraient la provoquer; m) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des études entreprises par le gouvernement sur les risques environnementaux et économiques d’un déversement de bitume dilué; n) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des analyses des risques (y compris des facteurs comme d’éventuelles avalanches, une inondation, l’éloignement de la région, des glissements rocheux et des accumulations de neige) entreprises par le gouvernement sur les dangers d’un déversement de bitume dilué; o) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations d’analyses entreprises par le gouvernement sur les incidences économiques, environnementales et sociales éventuelles d’un déversement de bitume dilué sur le mode de vie des Premières nations et d’autres collectivités; p) quels sont les défis associés au nettoyage proprement dit d’un déversement de bitume dilué dans les cours d’eau, les zones humides et les environnements marins (notamment lorsque les eaux de surface sont gelées), du fait surtout que le bitume brut est plus lourd que l’eau; q) quelles pourraient être les opérations de nettoyage requises, dans le cas d’un déversement de bitume dilué, en termes d’équipement, de personnel et de fournitures, par comparaison à un déversement de pétrole léger non sulfuré; r) quels sont les coûts économiques et environnementaux probables d’un déversement de bitume dilué comparativement à ceux d’un déversement de pétrole brut léger non sulfuré; s) quels effets pourrait avoir un déversement de bitume dilué sur la santé humaine, dont (i) les effets potentiels de l’exposition à court et long terme à des toxines, y compris le benzène, le sulfure d’hydrogène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et le n-hexane, (ii) les effets potentiels de l’exposition à des toxines (comme l’arsenic, le nickel, le mercure et d’autres métaux lourds qui ne sont pas biodégradables) qui peuvent entrer dans la chaîne alimentaire par bioaccumulation; t) quelles mesures de précaution en matière de santé et de sécurité le gouvernement demande-t-il au personnel d’urgence de prendre lorsqu’il intervient dans des cas de déversements de bitume dilué; u) quels sont tous les cas de déversements provenant de pipelines réglementés par l’ONE ayant eu lieu de 1990 à 2010, y compris (i) l’endroit, (ii) la cause, (iii) la zone touchée, (iv) les coûts environnementaux, (v) les principales difficultés liées au nettoyage, (vi) les répercussions sur la santé humaine, (vii) l’équipement, le personnel et les fournitures requis, (viii) les coûts économiques; v) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer la nécessité d’établir, aux fins de la sécurité des pipelines, de nouveaux règlements et normes canadiens qui tiennent compte des caractéristiques propres au bitume dilué et pour restreindre la construction d’autres pipelines de bitume dilué, jusqu’à ce que des règlements de sécurité convenables soient mis en place; w) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement au sujet des modifications à la conception, au fonctionnement et au déclassement des pipelines qui pourraient être requis en raison des effets des changements climatiques, dont la fonte du pergélisol, le changement des régimes d’humidité, l’augmentation de la violence des tempêtes, l’augmentation de la fréquence des feux de forêt et l’instabilité des pentes; x) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement en ce qui concerne l’adoption de règlements et de normes sur les pipelines, exigeant l’établissement de nouveaux tracés pour éviter les endroits sujets aux glissements de terrain, et offrant une évaluation convenable des risques que posent les glissements de terrain et les avalanches pour les pipelines; y) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer le risque de déversement provenant de pipeline causé par des incidents multiples simultanés, y compris les pires des scénarios; z) quels seront les mesures et les investissements précis du gouvernement pour veiller (i) à ce que les exploitants de pipelines de bitume corrigent les problèmes de sécurité détectés dans leurs installations, (ii) à ce que les exploitants de pipelines de bitume ...
...ecommendations of risk analyses (including such factors as potential avalanches, flooding, remote location, rockslides, and snowpack) undertaken by the government concerning the danger of a diluted bitumen spill; (o) what, if any, are the (i) names, (ii) dates, (iii) conclusions, (iv) recommendations of analyses undertaken by the government concerning the possible economic, environmental, and social impacts of a diluted bitumen spill on First Nation and non-First Nation ways of life; (p) what are the challenges associated with clean-up specifically of a diluted bitumen spill, in rivers, wetland and marine environments (including when surface water is frozen), particularly as raw bitumen is heavier than water; (q) what appropriate clean-up operations might, in case of a diluted bitumen spill, be required in terms of equipment, personnel, and supplies, compared to a spill of light sweet crude oil; (r) what are the likely economic and environmental costs of a diluted bitumen spill compared to a spill of light sweet crude oil; (s) how might a diluted bitumen spill impact human health, including, but not limited to, (i) potential impacts both in the short-term and the long-term of exposure to toxins, including benzene, hydrogen sulphide, polycyclic aromatic hydrocarbons, and n-hexane, (ii) potential impacts of exposure to toxins (such as arsenic, nickel, mercury and other heavy metals that do not biodegrade) that can bio-accumulate in the food chain; (t) what health and safety precautions does the government require emergency personnel to take when responding specifically to diluted bitumen spills; (u) what are all pipeline spills that have occurred from 1990 to 2010 in NEB-regulated pipelines, including (i) location, (ii) cause, (iii) affected area, (iv) environmental costs, (v) significant challenges to clean-up, (vi) impacts on human health, (vii) equipment, personnel and supplies required, (viii) economic costs; (v) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government taken to evaluate the need for new Canadian pipeline safety regulations and standards that reflect the unique characteristics of diluted bitumen, and to restrict further diluted bitumen pipeline development until adequate safety regulations are in place; (w) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken concerning changes to the design, operation and decommissioning of pipelines that may be necessary due to impacts of climate change, including but not limited to melting permafrost, changing moisture regimes, more severe storm events, increased incidence of forest fires, and slope instabilities; (x) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken regarding the adoption of pipeline regulations and standards that require new pipeline routes to avoid landslide-prone routes, and that provide an adequate risk assessment for risks to pipelines arising from landslides and snow avalanches; (y) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to evaluate the risk of pipeline spills caused by multiple incidents happening at the same time, including worst-case scenarios; (z) what specific action and investment will the government take to ensure (i) that bitumen pipeline operators will fix safety problems identified at their facilities, (ii) that bitumen pipeline operators keep their emergency procedures up-to-date; (aa) what specific actions will the government take to ensure that pipeline companies which transport bitumen employ emergency-procedures manuals that adequately (i) identify the hazards posed by the operation of the pipelines, (ii) assess the risks posed by those hazards, (iii) map nearby residences and evacuation routes, (iv) describe and locate emergency response equipment, (v) identify any environmentally sensitive areas potentially affected by an incident, (vi) explain governmental roles in an emergency response; and (bb) in what ways, if any, must the emergency-procedures manuals referred to in sub-question (aa) differ from those concerning pipelines that do not carry bitumen? ...

Question n 132 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne Environnement Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada: a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique d’Environnement Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) Environnement Canada a-t-il effectué une quelconque évaluation ou actualisation de ses coefficients d’émission de méthane pour l’extraction, le traitement, le transport et la distribution du gaz naturel, (i) quelle source des coefficients d’émission utilise-t-il actuellement; c) Environnement Canada a-t-il effectué une analyse quelconque pour savoir s’il fallait ajouter les puits de pétrole et de gaz à l’Inventaire national des rejets de polluants, de sorte que la composition et le volume des fluides de fracturation seraient publiés; d) quelle analyse récente Environnement Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; e) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; f) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les effets cumulatifs de nouvelles exploitations de gaz naturel sur l’environnement naturel du Canada; g) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; h) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; i) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; j) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le rôle que ...
Question No. 132 Ms. Megan Leslie: With regard to Environment Canada and the oil and gas sector in Canada: (a) what does Environment Canada’s economic modelling show about the effect of a carbon price on natural gas consumption in Canada, relative to business as usual; (b) has Environment Canada performed any assessment or updating of its methane emission factors for natural gas extraction, processing, transmission and distribution, and what is the source of the emission factors it is currently using; (c) has Environment Canada performed any analysis on whether to include oil and gas wells in the National Pollutant Release Inventory such that the composition and volume of fracking fluids would be publicly reported; (d) what recent analysis has Environment Canada performed concerning the structure and use of groundwater resources in Canada; (e) what analysis, if any, has Environment Canada performed concerning the effect of natural gas prices on potential shale gas expansion; (f) what analysis has Environment Canada done concerning the cumulative impacts of natural gas development on Canada’s natural environment; (g) what analysis has Environment Canada done concerning the cost per tonne of carbon capture and storage for natural gas processing plants; (h) what analysis has Environment Canada done of changes to disclosure rules concerning gas development in other jurisdictions, and what is Environment Canada's position on those proposals; (i) what analysis has Environment Canada done of “pauses” or moratoria on gas development in other jurisdictions, and what is Environment Canada's position on those proposals; and (j) what analysis, if any, has Environment Canada done on the role of switching to natural gas in reaching Canada’s 2020 greenhouse gas emission target?

Quelles sources sont utilisées (voir la description des sources dans la partie I).
Sources used (refer to description of sources in Part I).

Pour élaborer une telle proposition, une partie peut faire appel aux compétences techniques de n'importe quelle source.
In developing such a proposal, a Party may draw on technical expertise from any source.

Question 1: L'Union européenne peut-elle accepter d'accroître sa dépendance vis-à-vis des sources d'énergie externes sans compromettre sa sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'Europe- Pour quelles sources d'énergie conviendrait-il, le cas échéant, d'envisager une politique d'encadrement des importations- Dans ce contexte, faut-il privilégier une approche économique (coût de l'énergie) ou géopolitique (risque de rupture d'approvisionnement)-
Question 1 : Can the European Union accept an increase in its dependence on external energy sources without compromising its security of supply and European competitiveness- For which sources of energy would it be appropriate, if this were the case, to foresee a framework policy for imports- In this context, is it appropriate to favour an economic approach: energy cost; or geopolitical approach: risk of disruption-

1. L'Union européenne peut-elle accepter une augmentation de sa dépendance vis-à-vis de sources extérieures d'énergies sans compromettre la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité européenne- Sur quelles sources d'énergie conviendrait-il, le cas échéant, d'envisager une politique d'encadrement des importations - Dans ce contexte, faut-il privilégier une approche économique :le coût de l'énergie, ou géopolitique : le risque de rupture d'approvisionnement -
1. 1. Can the European Union accept an increase in its dependence on external energy sources without compromising its security of supply and European competitiveness- For which sources of energy would it be appropriate, if this were the case, to foresee a framework policy for imports- In this context, is it appropriate to favour an economic approach: energy cost; or geopolitical approach: risk of disruption-