Vertaling van "quelles soi-disant mesures " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas réussi à expliquer quelles soi-disant mesures ciblées la ministre des Transports a prises parce que, de toute évidence, elle n'en a pas prises.
Mr. Speaker, the parliamentary secretary was not able to explain how the Minister of Transport has been taking so-called targeted action because, obviously, she has not.

J'aimerais qu'un jour nous puissions célébrer cette fête sans tous ces règlements et obstacles et toutes ces soi-disant mesures de protection correspondant à la petite définition étroite de la culture du gouvernement.
Some day I would like to see a Canada Day when we do not have to have all these regulations, barriers and so-called protections for the government's narrow little definition of culture.

Malheureusement, les soi-disant mesures favorables aux consommateurs que propose le NPD sont en fait mauvaises pour les consommateurs, parce qu'elles sont mal conçues.
Unfortunately, the alleged consumer measures that the NDP proposes are actually quite harmful for consumers because they are so poorly thought out.

Il se pose en particulier la question de savoir si une décision d’ouvrir la procédure emporte des effets juridiques obligatoires autonomes au-delà de ceux déjà produits par une décision d’ouverture intervenue antérieurement à propos, soi-disant, des mêmes mesures d’aide.
In particular, the question arises whether such a decision to initiate the procedure produces autonomous binding legal effects over and above a previous decision to initiate the procedure which allegedly dealt with the same aid measures.

- (EN) J’ai voté contre l’amendement 43 relatif aux soi-disant «mesures en cas de danger présent» du rapport susmentionné, car je pense que ces mesures ne constituent pas un moyen efficace de combattre la criminalité transfrontalière.
I voted against amendment 43 relating to so-called ‘measures in the event of imminent danger’ in the abovementioned report as I believe that measures put forward do not represent an effective means of combating cross-border crime.

Cette mesure législative ne fait que répéter la réaction peu judicieuse des soi-disant mesures de sécurité.
It is a piece of legislation that simply repeats that misguided response to the so-called security measures.

En revanche, il est de mon devoir de faire obstacle à l'élargissement des soi-disant mesures anti-terroristes qui empiètent sur la vie privée et qui sont destinées à étendre les pouvoirs du gouvernement ou des corps policiers mais qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Je suis opposé aux intrusions dans la vie privée quand la lutte contre le terrorisme n'est qu'une excuse ou un prétexte.
But it is my duty to work against the extension of privacy-invasive anti-terrorist measures to broader governmental or law enforcement purposes that have nothing to do with anti-terrorism, and against intrusions on privacy that simply use anti-terrorism as an excuse or a pretext.

La communication conclut que les nouvelles techniques et formes de publicité ne sont pas, en soi, incompatibles avec la directive et explique dans quelle mesure leur usage est compatible avec les dispositions juridiques existantes.
The Communication concludes that the new techniques and forms of advertising are not per se incompatible with the directive and explains to what extent their use is compatible with the existing legal rules.

Il découle des articles 41 et 42 de la décision Eurojust qu'il n'y a pas de règle générale applicable à tous les États membres, disant quelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales, de quelle manière et dans quelle mesure.
It follows from Articles 41 and 42 of the Eurojust Decision that there is no general rule applicable to all Member States saying which provisions are to be transposed by national legislation, in what manner and to what extent.