Vertaling van "quelles raisons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comment est-ce possible [ pourquoi | pour quelle raison ]
how come

Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?
A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale
medical unemployability

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour quelles raisons et dans quelle mesure l'avis de l'ABE, si celle-ci a été consultée, n'a pas été suivi dans le dispositif de résolution de groupe.
why and to what extent the advice of the EBA was not followed in the group resolution scheme, if a consultation with the EBA has been held.

...sortira-t-il, (iii) pour quelles raisons la publie-t-on, (iv) qui en assure la rédaction, (v) comment est-elle diffusée et auprès de qui; i) quels sont les services consultatifs spécialisés offerts au gouvernement en matière de bijuridisme; j) quand les plus récents services en i) ont-ils été demandés et fournis, et à quel prix; k) au cours des cinq dernières années, quelles études ont été réalisées au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; l) quelles sont les études menées actuellement au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; m) quels cours sur le bijuridisme et le droit comparé ont été élaborés pour la formation des rédacteurs législatifs de Justice Canada, (i) à quelle fréquence ces cours sont-ils dispensés, (ii) combien y participent, (iii) sont-ils ouverts aux employés d’autres ministères; n) au cours des cinq dernières années, quelles notes et quel matériel de cours pour la formation en rédaction bijuridique ont été produits et comment peut-on se les procurer (i) lorsqu’on est au ministère de la Justice, (ii) ailleurs au gouvernement, (iii) dans le milieu juridique (iv) lorsqu’on est membre du public; o) quels sont les plus récents enjeux et défis du bijuridisme législatif pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; p) quels sont les plus récents enjeux et défis de l’harmonisation pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; q) quelle est la teneur de la politique ministérielle sur l’application du droit civil du Québec au gouvernement; r) quels étaient le mandat et le rôle de la Section du Code civil à sa création, et comment ce mandat et ce rôle ont-ils évolué au fil du temps; s) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les situations dans lesquelles les droits légaux sont mis en question ou quand l’application du droit civil québécois préoccupe le gouvernement; t) de quelles façons le gouvernement s’est-il assuré d’inclure le droit civil du Québec dans les cours du programme de formation continue du Ministère; u) en ce qui concerne la reconnaissance du Ministère selon laquelle « si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones » (i) quelles autres règles le gouvernement a-t-il trouvées et qui seraient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut-on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel é ...
...and territories, (ii) between the common law and civil law legal traditions, (iii) between these legal traditions and Aboriginal law; (l) what studies are presently being undertaken regarding (i) the relationship between federal law and the law of the provinces and territories, (ii) between the common law and civil law legal traditions, (iii) between these legal traditions and Aboriginal law; (m) what training courses on bijuralism and comparative law have been developed for Justice Canada’s legislative drafters, (i) how often are they offered, (ii) how many participate, (iii) are they open to individuals from other departments; (n) what bijural drafting notes and course material for training on bijuralism have been developed in the past five years and by what means are these accessible (i) within the Department of Justice, (ii) across the government, (iii) to the legal community, (iv) to the public; (o) what issues and challenges of legislative bijuralism has the government most recently identified and how does it seek to address these; (p) what issues and challenges of harmonization has the government most recently identified and how does it seek to address these; (q) what is the content of the departmental policy on the application of Quebec civil law to the government; (r) what was the mandate and role of the Civil Code Section upon its creation and how did the role and mandate change over time; (s) in what ways does the government review any situation in which legal rights are in issue or proceeding under Quebec civil law which concerns the government; (t) in what ways has the government ensured inclusion of Quebec civil law in the curriculum of the Departmental continuing education programs; (u) with respect to the Department’s recognition that “si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones” (i) what other rules has the government found to apply to it, (ii) what sources of law has the government recognized other than civil, common, aboriginal, and international law, (iii) what other cultures has the government sought to respect in this regard and how; (v) with which international law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (w) with what aboriginal law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (x) how may the Bijural Terminology Records Research Index be accessed and how often is it updated; (y) of what cases is the government currently aware where the matter at issue is one of bijuralism or harmonization; (z) what statutes would benefit from modification to respect best practices with respect to bijuralism and harmonization; (aa) what statutes have been identified as having bijuralism issues and how have they been so identified; (bb) what statutes require amendment to conform with the solutions proposed in the Bijural Terminology Records Research Index; (cc) is a new Federal Law Civil Law Harmonization Act being prepared; (dd) what efforts have been made to identify whether a new Federal Law Civil Law Harmonization Act is necessary and what determines its necessity; (ee) how is proposed legislation vetted or otherwise checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (ff) in what ways are existing statutes checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (gg) what prompts the introduction of legislation to address an issue of bijuralism / harmonization; (hh) in what Federal-Provincial-Territorial (FPT)) meetings have bijuralism issues been raised and in what context; (ii) in what FPT meetings have harmonization issues been raised and in what context; (jj) in what ways is Quebec’s new Code of Civil Procedure being analysed by the government, (i) by whom, (ii) with what mandate, (iii) with what purpose; (kk) does Quebec’s new Code of Civil Procedure fully coming into force in 2015 suggest any need for legislative response on the part of the Government of Canada to ensure federal law harmonization with civil law practice in Quebec; (ll) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of bijuralism and, if so, how and to what extent; (mm) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of harmonization and, if so how, how and to what extent; (nn) to what extent and in what ways are regulations reviewed to ensure conformity with bijuralism best practices; (oo) to what extent has cabinet been informed of the importance of bijuralism, by what means and on wh ...

... adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; wwww) les observations provenant de groupes sont-elles examinées différemment des observations provenant de particuliers et, le cas échéant, de quelle façon le sont-elles; xxxx) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; yyyy) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au pointzzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates? ...
... with respect to in-person consultations, (i) in which cities have such consultations occurred, (ii) on what dates did such consultations occur, (iii) in which cities will such consultations occur, (iv) on what dates will such consultations occur; (aaaaa) with respect to the consultations in (zzzz), broken down by city and date, (i) which groups and individuals were invited, (ii) which groups and individuals attended; (bbbbb) how are groups selected for participation in in-person consultations; (ccccc) for each consultation in (zzzz), who attended from the DOJ and on behalf of the Minister of Justice; (ddddd) what was the format of each in-person consultation; (eeeee) what specific questions were given to participants to discuss, if any; (fffff) how much time was allotted for each in-person consultation; (ggggg) given the number of individuals and groups at each consultation, approximately how much time did each group have to speak (i) to each question, (ii) in total; (hhhhh) with respect to answers or submissions at in-person consultations, (i) how were they recorded, (ii) by whom, (iii) will they be made publicly available in their entirety; (iiiii) what weight are comments from the in-person consultations given relative to responses from the online consultation; (jjjjj) how was the period of time for the online consultation determined; (kkkkk) on what basis was the length of time for the online consultation determined to be adequate; (lllll) how long does the government estimate that it will take to compile and analyze the results of (i) in-person consultations, (ii) the online consultation, (iii) the totality of its consultative efforts on this file; (mmmmm) will the government produce a final report on its consultative efforts; (nnnnn) when does the government expect that the report in (mmmmm) will be made publicly available; (ooooo) what will be included in the report in (mmmmm); (ppppp) by when will a bill be introduced in the House of Commons or Senate reflecting the result of consultations; (qqqqq) in what ways will the consultations influence the government’s policy-making in this regard; (rrrrr) has any percent or measure been set as a threshold beyond which a particular approach, enjoying plurality favour by those consulted, will automatically be reflected in the government’s legislative response to Bedford v. Attorney General of Canada; (sssss) under what circumstances would the government’s approach differ from that recommended by the plurality of consultation participants; (ttttt) what measures are in place to ensure that the government’s legislative approach is reflective of the consultation results; (uuuuu) what is the total cost of consultations thus far, and what is the breakdown of this figure; (vvvvv) what is the projected total cost of consultations, and what is the breakdown of this figure; and (wwwww) what alternatives to online and in-person consultations were considered and why were these found inadequate? ...

... à quelles dates et pour quelles raisons le gouvernement a-t-il rencontré la commissaire à la protection de la vie privée pour discuter de la FATCA ou des répercussions d’un accord intergouvernemental; mm) par province ou par territoire, (i) à quelles dates, (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté de la FATCA; nn) par province ou par territoire, (i) à quelles dates et (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté d’un accord intergouvernemental; oo) le gouvernement a-t-il le soutien de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’application proposée de la FATCA, et comment le gouvernement peut-il prouver que ce soutien existe; pp) le ministère de la Justice a-t-il élaboré une politique sur l’application d’un accord intergouvernemental et, le cas échéant, (i) comment l’a-t-il élaborée, (ii) qui a-t-il consulté pour l’élaborer, (iii) à qui l’a-t-il donnée, (iv) qui l’a demandée, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; qq) comment le gouvernement surveillera-t-il et fera-t-il appliquer la conformité aux exigences de la FATCA dans les institutions canadiennes; rr) comment le gouvernement surveillera-t-il la conformité des banques au principe de diligence raisonnable prévu par la FATCA et sa mise en oeuvre, et comment le fera-t-il appliquer, (i) qui se chargera de la surveillance et de l’application, (ii) comment s’en chargera-t-il, (iii) quels critères seront utilisés pour évaluer la conformité au principe de diligence raisonnable; ss) quelles sont les amendes actuelles et futures que le gouvernement entend imposer en cas d’omission à se conformer au principe dont il est fait mention à rr); tt) le ministère de la Justice ou le ministère du Revenu a-t-il élaboré une loi ou des directives pour l’application d’un accord intergouvernemental ou de la FATCA et, le cas échéant, (i) comment les a-t-il élaborées, (ii) qui a-t-il consulté pour les élaborer, (iii) à qui les a-t-il données, (iv) qui les a demandées, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; uu) le ministère de la Justice a-t-il étudié un projet de loi de mise en œuvre d’un accord intergouvernemental; vv) quels individus ou groupes le ministère de la Justice a-t-il consultés au sujet de la mise en œuvre de la FATCA; ww) quelles mesures ont été prises pour évaluer les changements de réglementation touchant les institutions fédérales au niveau provincial et territorial qui seraient nécessaires en raison de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental; xx) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada a- t-elles prises pour élaborer ou appliquer la FATCA ou un accord intergouvernemental; yy) quels renseignements de nature fiscale l’Agence du revenu du Canada partage-t-elle actuellement avec les États-Unis, (i) quand les partage-t-elle, (ii) dans quelles circonstances les partage-t-elle, (iii) sous quelle forme les partage-t-elle; zz) le gouvernement a-t-il déterminé si la FATCA et sa mise en œuvre nécessiteront des changements à la façon dont les renseignements de nature fiscale sont actuellement partagés avec les États-Unis; aaa) qu’est-ce que le gouvernement a demandé, ou planifie de demander, aux États-Unis quant au partage d’information qui résultera de la FATCA ou des négociations d’un accord intergouvernemental, et à quelle étape sont rendues les négociations à l’heure actuelle; bbb) quelles mesures sont en place pour garantir que le partage d’information envisagé en aaa) n’enfreint aucune loi ou politique en matière de protection des renseignements personnels; ccc) par quels processus et à quelles dates un accord intergouvernemental et son projet de loi de mise en œuvre seront vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent (i) la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) la Déclaration canadienne des droits? ...
...f the bank due-diligence efforts required by FATCA and its implementation, including (i) by whom (ii) how, (iii) using what standards such efforts will be evaluated; (ss) what penalties exist and what penalties does the government intend to establish for failure to adhere to standards indicated in (rr); (tt) has the Department of Justice or the Department of Revenue developed any legislation or guidance relative to the implementation of an IGA or FATCA and, if so (i) how was it developed, (ii) in consultation with whom, (iii) to whom was it provided, (iv) who requested it, (v) what were its findings, conclusions, and recommendations; (uu) has the Department of Justice reviewed any proposed legislation relative to the implementation of an IGA; (vv) with what individuals or groups has the Department of Justice consulted relative to the implementation of FATCA; (ww), what steps have been undertaken to assess regulatory changes to federal institutions at the provincial and territorial level that would be required as a result of FATCA or any IGA; (xx) what steps has the Canada Revenue Agency taken with regard to developing or implementing FATCA or any IGA; (yy) what tax information does the Canada Revenue agency currently share with the US, (i) when, (ii) under what circumstances, (iii) in what form; (zz) has the government assessed whether FATCA and its implementation would require changes to the ways in which tax information is currently shared with the US; (aaa) what has the government sought, or does the government plan to seek from the US, in terms of reciprocal information sharing as a result of the FATCA or IGA negotiations, and what is the current status of negotiations on this point; (bbb) what measures are in place to ensure that no privacy laws or policies are violated in any transfer of information contemplated in (aaa); and (ccc) by what process(es) and on what dates will any IGA and its enacting legislation be vetted for compliance with the (i) Constitution Act, 1867, (ii) Canadian Charter of Rights and Freedoms, (iii) Canadian Bill of Rights? ...

...ion déficiente, (i) pour quelles raisons précises; m) quel pourcentage des élèves du primaire et du secondaire ne mange pas un petit déjeuner nourrissant avant les classes, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; n) quel pourcentage des enfants et des adolescents est sujet à des difficultés en ce qui concerne les études, la santé et les rapports socio-affectifs en raison d’une alimentation inappropriée; o) quel pourcentage des enfants et des adolescents qui souffrent d’embonpoint et d’obésité ne mange pas un petit déjeuner nourrissant; p) en quoi les capacités d’apprentissage d’un enfant (dont les épreuves de créativité, l’endurance volontaire et la mémoire de travail) sont-elles touchées par le temps écoulé depuis son dernier repas; q) en quoi la malnutrition dans la petite enfance limite-t-elle le développement intellectuel à long terme; r) le cas échant, quelle incidence une alimentation inappropriée dans l’enfance a-t-elle sur les risques de maladies chroniques à l’âge adulte; s) en quoi le comportement des enfants et des adolescents (dont la capacité de concentration, l’anxiété, la fatigue et l’irritabilité) est-il touché par le fait d’avoir ou de ne pas avoir pris de petit déjeuner; t) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’établir si l’école joue un rôle dans la détermination des comportements alimentaires des enfants, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; u) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer les liens possibles entre l’alimentation des élèves et le rendement scolaire, le comportement en classe et les comportements antisociaux, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; v) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles sont efficaces pour ce qui est de favoriser chez les enfants (i) une alimentation plus nutritive, (ii) de meilleures capacités cognitives (iii) une meilleure collaboration entre les enfants, (iv) une amélioration de la discipline, (v) une amélioration des comportements interpersonnels, (vi) une amélioration de la santé affective et physique, (vii) une réduction des maladies chroniques, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; w) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles améliorent (i) la suffisance nutritionnelle, (ii) l’éducation alimentaire, (iii) la socialisation positive, (iv) l’assiduité scolaire, (v) la mobilisation communautaire, les partenariats et le soutien social et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; x) quel pourcentage des enfants et des adolescents est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; y) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; z) quels renseignements le gouvernement a-t-il pour expliquer pourquoi les écoles constituent un lieu efficace pour offrir des services alimentaires aux élèves et quels sont ces renseignements; aa) existe-t-il des raisons particulières pour lesquelles le Canada n’a pas d’initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles et, le cas échant (i) quelles sont ces raisons, (ii) le gouvernement a-t-il mené des analyses sur les obstacles que l’on devrait surmonter afin d’élaborer un programme alimentaire pancanadien et quels sont ces obstacles; bb) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur une initiative alimentaire pancanadienne à mettre en œuvre dans les écoles, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pancanadienne si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 p. 100, (iv) sur le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 p. 100 en raison de l’initiative; cc) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur le financement intégral des repas aux élèves autochtones dans les réserves, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une i ...
...tage of overweight and obese children and adolescents does not eat a nutritious breakfast; (p) how are children’s learning capabilities (including, but not limited to, creativity testing, voluntary endurance, and working memory) affected by how recently a child has eaten; (q) how does malnutrition in early life limit long-term intellectual development; (r) what impact, if any, does an inadequate childhood diet have on the risk of adult chronic disease; (s) how is the behaviour of children and adolescents (including, but not limited to, ability to concentrate, anxiety, depression, fatigue, and irritability) affected by whether or not they have eaten breakfast; (t) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess whether schools play a role in shaping the dietary behaviours of children, and, if such research has been undertaken, (i) what are the studies, (ii) what are the studies’ dates, (iii) what are the studies’ conclusions, (iv) what are the studies’ recommendations; (u) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess possible links between student nutrition and academic performance, classroom behaviour, and antisocial behaviour, and, if such research has been undertaken, (i) what are the studies, (ii) what are the studies’ dates, (iii) what are the studies’ conclusions, (iv) what are the studies’ recommendations; (v) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess whether nutrition programs delivered at school sites are effective in providing children with (i) more nutritious diets, (ii) better cognitive abilities, (iii) better cooperation among children, (iv) improved discipline, (v) improved interpersonal behaviours, (vi) improved emotional and physical health, (vii) reduced risk of chronic disease, and, if such research has been undertaken, (viii) what are the studies, (ix) what are the studies’ dates, (x) what are the studies’ conclusions, (xi) what are the studies’ recommendations; (w) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess whether nutrition programs delivered at school sites improve (i) nutritional adequacy, (ii) nutritional education, (iii) positive socialization, (iv) school attendance, (v) community mobilization, partnerships and social support, and, if such research has been undertaken, (vi) what are all the studies, (vii) what are the studies’ dates, (viii) what are the studies’ conclusions, (ix) what are the studies’ recommendations; (x) what percentage of children and adolescents is enrolled in a school district with (i) a nutrition program, (ii) nutritional guidelines for school meals; (y) what percentage of child and adolescent newcomers, children and adolescents who live in poverty, children and adolescents who live in priority neighbourhoods, and Aboriginal children and adolescents, is enrolled in a school district with (i) a nutrition program, (ii) nutritional guidelines for school meals; (z) what information does the government possess that explains why school sites are an effective venue to deliver student nutrition and what is this information; (aa) are there specific reasons why Canada does not have a pan-Canadian nutritional initiative delivered at school sites, and, if so, (i) what are these reasons, (ii) does the government have any analysis of the obstacles that would have to be overcome to develop a pan-Canadian nutrition program and what are those obstacles; (bb) what research, if any, has been undertaken by the CIHR or the government into a pan-Canadian nutrition initiative to be delivered at school sites, including (i) the cost per student per day, (ii) the annual return on investment of a pan-Canadian nutrition initiative delivered at school sites, (iii) the annual payback on a pan-Canadian nutrition initiative if the graduation rate increased by five percent, (iv) the annual return on investment of a pan-Canadian nutrition initiative if obesity, cardiopulmonary, and diabetes rates were reduced by five percent as a result of the initiative; (cc) what research, if any, has been undertaken by the CIHR or the government into fully funding on-reserve aboriginal student meals, including (i) the cost per student per day, (ii) the annual return on investment of a student nutrition initiative, (iii) the annual payback on a student nutrition initiative if the graduation rate increased by five percent, (iv) the annual payback on a student nutrition initiative if obesity, cardiopulmonary, and diabetes rates were reduced by five percent as a result of the initiative; (dd) has the government taken any action or made any investment, and, if so, what is the nature of said action or investment, to (i) initiate discussions with the provincial and territorial ministers responsible for agriculture, education and health to develop a comprehensive pan-Canadian school nutrition initiative, (ii) fully fund on-reserve aboriginal student meals; and (ee) what research, if any, has been undertaken by Agriculture and Agri-Food Canada, and what economic impacts on the Canadian economy have been identified in said research, into (i) a possible economic stimulus resulting from the implementation of a pan-Canadian nutrition initiative delivered at school sites, including, but not limited to, the impacts on ancillary industries, such as, distribution, refrigeration, and service, (ii) the development of local markets for farmers? ...

(Le document est déposé) Question n 455 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne la « carte des projets » ( [http ...]
(Return tabled) Question No. 455 Mr. Frank Valeriote: With respect to the “Projects Map” (located at the following link: [http ...]

Lorsque la Commission prend une telle décision, elle indique les parties de l'évaluation qui doivent être révisées et pour quelles raisons.
Where the Commission makes such a determination, it shall identify which part(s) of the assessment is/are to be revised and shall state the reasons therefor.

l’objectif et la politique de placement, y compris le profil de risque et des informations quant au point de savoir si les performances de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître sont identiques, ou dans quelle mesure et pour quelles raisons elles diffèrent, y compris une description des investissements réalisés conformément à l’article 58, paragraphe 2.
the investment objective and policy, including the risk profile and whether the performance of the feeder and the master UCITS are identical, or to what extent and for which reasons they differ, including a description of investment made in accordance with Article 58(2).

b)l’objectif et la politique de placement, y compris le profil de risque et des informations quant au point de savoir si les performances de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître sont identiques, ou dans quelle mesure et pour quelles raisons elles diffèrent, y compris une description des investissements réalisés conformément à l’article 58, paragraphe 2.
(b)the investment objective and policy, including the risk profile and whether the performance of the feeder and the master UCITS are identical, or to what extent and for which reasons they differ, including a description of investment made in accordance with Article 58(2).

3. Lorsqu'une information n'est pas divulguée en vertu du paragraphe 1, le registre précise quel type d'information n'a pas été rendue publique, par exemple en fournissant des données génériques sur les produits chimiques, et pour quelle raison elle n'a pas été divulguée.
3. Whenever information is kept confidential according to paragraph 1, the register shall indicate what type of information has been withheld, through, for example, providing generic chemical information if possible, and for what reason it has been withheld.