Vertaling van "quelles pièces justificatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce justificative du journal | pièce justificative d'une écriture | pièce comptable annexe
journal voucher

pièce justificative hors caisse [ pièce justificative sans encaissement ]
non-cash voucher

vérifier [ contrôler | contrôler au moyen de pièces justificatives | confirmer par une pièce justificative ]
vouch

pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]
departmental bank account voucher [ DBA voucher ]

pièce à conviction | pièce justificative
exhibit | justification

pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer
accounts payable voucher

pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif
voucher | bookkeeping voucher | source document

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

pièce justificative | preuve
voucher

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres veillent à ce que les prêteurs précisent de manière claire et simple, au stade précontractuel, quelles informations nécessaires et quelles pièces justificatives provenant de sources indépendantes vérifiables le consommateur doit fournir, et dans quel délai le consommateur doit fournir ces informations.
3. Member States shall ensure that creditors specify in a clear and straightforward way at the pre-contractual phase the necessary information and independently verifiable evidence that the consumer needs to provide and the timeframe within which the consumer needs to provide the information.

3. Les États membres veillent à ce que les prêteurs précisent de manière claire et simple , au stade précontractuel , quelles informations nécessaires et quelles pièces justificatives provenant de sources indépendantes vérifiables le consommateur doit fournir, et dans quel délai le consommateur doit fournir ces informations.
3. Member States shall ensure that creditors specify in a clear and straightforward way at the pre-contractual phase the necessary information and independently verifiable evidence that the consumer needs to provide and the timeframe within which the consumer needs to provide the information.

En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.
Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.

Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qu'il appartiendrait de définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et de déterminer quelles sont les autorités, notamment cadastres et notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les pièces justificatives présentées ou établies sont suffisantes ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qu'il appartiendrait de définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et de déterminer quelles sont les autorités, notamment cadastres et notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les pièces justificatives présentées sont suffisantes ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

a)dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être produites dans toute langue de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction.
(a)the extent to which supporting documents to be used in written proceedings before the Office may be filed in any language of the Union, and the need to supply a translation.

Si les autorités de l’ARYM persistaient malgré tout à recourir, sur les documents annexes, les pièces justificatives et tout autre document relatif aux produits exportés, à l’appellation constitutionnelle du pays, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire respecter les décisions adoptées collectivement, dans ce domaine, par l’UE?
If, nevertheless, the FYROM authorities persist in using their constitutional name on the accompanying documents, certification or any other documentation relating to the exported products, what measures will the Commission take to uphold the collective decisions of the EU on this matter?

Si les autorités de l'ARYM persistaient malgré tout à recourir, sur les documents annexes, les pièces justificatives et tout autre document relatif aux produits exportés, à l'appellation constitutionnelle du pays, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire respecter les décisions adolptées collectivement, dans ce domaine, par l'UE?
If, nevertheless, the FYROM authorities persist in using their constitutional name on the accompanying documents, certification or any other documentation relating to the exported products, what measures will the Commission take to uphold the collective decisions of the EU on this matter?

3. Le service officiel qui délivre les attestations de déchargement tient un registre et des dossiers concernant toutes les attestations délivrées, faisant apparaître sur la base de quelles pièces justificatives les attestations ont été délivrées.
3. The official agency issuing certificates of unloading shall keep a register and files on all the certificates issued, in which it shall be recorded on the basis of which documentary evidence the certificates were delivered.