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Mission chargée de recueillir des faits
Mission d'enquête
Mission d'établissement des faits
Mission exploratoire

Traduction de «quelles missions fait-on » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire

fact-finding mission | FFM [Abbr.]


l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them


mission chargée de recueillir des faits

fact-finding mission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles relatives à la protection du consommateur ?

A. How do you evaluate the current rules on consumer protection?


Question 7 : Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d'assurance ?

Question 7: How do you evaluate the current rules on insurance?


Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE.

The status of EU-led units and personnel, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.


Le 19 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/78 (1) qui dispose que le statut des unités et du personnel de la mission de conseil militaire PSDC de l'EUMAM RCA placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Unio ...[+++]

On 19 January 2015, the Council adopted Decision 2015/78/CFSP (1), which provides that the status of units and personnel of the CSDP Military Advisory Mission EUMAM RCA placed under Union control, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, is to be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 of the Treaty on European Union (TEU) and in accordance with the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


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Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE.

The status of EU-led units and personnel, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.


Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

The status of EU-led units and personnel, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.


Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

The status of EU-led units and personnel, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.


Question 7 : Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d'assurance ?

Question 7: How do you evaluate the current rules on insurance?


Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD.EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -

Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the.EU TLD to a Registration organisation: the Registry. Are there alternative models for the Registry organisation that should be considered-


Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD .EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -

Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the .EU TLD to a Registration organisation: the Registry. Are there alternative models for the Registry organisation that should be considered-




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quelles missions fait-on ->

Date index: 2021-11-13
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