Traduction de «quelles mesures prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Dans quelle mesure le chômage au Canada est-il structurel?
How Much of Canada's Unemployment is Structural?

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles mesures prennent les pays partenaires pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles?
What actions are partner countries taking to end violence against women and girls?

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

209. jugerait approprié que les lignes directrices des audits réalisés par la Commission prennent la forme d'une obligation imposée par la Commission à elle-même; invite la Commission à les présenter en amont de la procédure de décharge budgétaire pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; estime que cette approche devrait également se refléter dans les actes délégués à venir;
209. Would consider it right for the guidelines for audits by the Commission itself to be laid down in the form of an obligation imposed on itself by the Commission; calls on the Commission already to present them in the run-up to the 2013 budget discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past are being subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; considers that this approach should also be reflected in forthcoming delegated acts;

Quelles mesures prennent le Conseil et la Commission pour nous réconcilier avec l’héritage du communisme totalitaire en tant que crime contre l’humanité comparable, dans ses conséquences, au nazisme et au fascisme?
What steps are the Council and the Commission taking to reconcile us with the inheritance of totalitarian Communism as a crime against humanity that is comparable in its consequences with Nazism and Fascism?

Les autorités compétentes prennent en outre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il incombe aux OEEC, dans le cadre de l’évaluation de crédits faisant intervenir des instruments financiers structurés, de mettre à la disposition du public des explications précisant dans quelle mesure les performances du panier d’actifs influent sur leurs évaluations de crédits».
Competent authorities shall, furthermore, take the necessary measures to ensure that, with regard to credit assessments relating to structured finance instruments, the ECAI is committed to make available publicly the explanation how the performance of pool assets affects its credit assessments’.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi et de l'Agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise, par quelles mesures la Commission entend-elle stimuler l'esprit d'entreprise des particuliers, surtout des jeunes, et la création d'un environnement favorable aux entrepreneurs qui prennent des risques, mesures qui devraient avoir pour objectifs la modernisation, le développement et la compétitivité de l'économie européenne?
As part of the Lisbon Strategy, the European Strategy for Growth and Employment and the European Agenda for Entrepreneurship, which measures does the Commission intend to take to boost private entrepreneurship, in particular among young people, and to create the right environment for risk-taking so as to modernise, develop and promote the competitiveness of Europe's economy?

Dans quelle mesure le Conseil, ou ses groupes de travail compétents, prennent-ils part aux travaux sur la prénorme? Quelle position le Conseil adopte-t-il sur les contenus de la prénorme?
To what extent are the Council or the relevant Council working parties involved in the work on the pre-standard, and what is the position of the members of the Council on its content?

La liste non exhaustive des variables de risque que les entités soumises à obligations prennent en considération lorsqu’elles déterminent dans quelle mesure appliquer les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément à l’article 11, paragraphe 3, est la suivante:
The following is a non-exhaustive list of risk variables that obliged entities shall consider when determining to what extent to apply customer due diligence measures in accordance with Article 11(3):

(d) la responsabilité conférée aux tribunaux constitutionnels des États membres, de vérifier de quelle manière et dans quelle mesure la constitution nationale autorise le législateur national à instaurer un ordre juridique supranational par une loi d'approbation et d'y participer en procédant à des transferts de souveraineté, et ce sous les formes que revêt cet ordre juridique mis en oeuvre par les actes que prennent les institutions communautaires.
(d) the continuing responsibility of the constitutional courts of the Member States to examine the way in which and the extent to which their national constitutions empower national legislatures to create a supranational legal order through a ratification law and to participate in this legal order by transferring their own rights of sovereignty as this legal order is fleshed out by acts of the Community institutions.