Traduction de «quelles mesures l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La persistance du chômage: Dans quelle mesure l'attribuer aux prestations d'assurance-chômage de prolongation fondée sur le taux de chômage régional
The Persistence of Unemployment: How Important Were Regional Extended Unemployment Insurance Benefits?

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Déclaration commune des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'emploi des mesures les plus efficaces possibles pour écarter les dangers que présente l'utilisation des techniques de modification de l'enviro
Joint Statement by the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Most Effective Measures Possible to Overcome the Dangers of the Use of Environmental Modification Techniques for Military Purposes

mesures protectrices de l'union conjugale
measures for protection of the marital union

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le quatrième rapport annuel (fin 2010) évaluera dans quelle mesure l'Union européenne a respecté ses engagements de 2010.
The fourth annual report (to end 2010) will evaluate the extent to which the EU has met its 2010 commitments.

La vérification d’équivalence devrait se fonder sur des faits; elle devrait apprécier dans quelle mesure le cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers en question parvient à des effets de régulation, similaires et adéquats, et dans quelle mesure il répond aux mêmes objectifs que le droit de l’Union.
The equivalence assessment should be outcome-based; it should assess to what extent the respective third-country regulatory and supervisory framework achieves similar and adequate regulatory effects and to what extent it meets the same objectives as Union law.

Dans son appréciation, la Commission examinera les éléments suivants: i) dans quelle mesure une défaillance du marché conduit à une fourniture non optimale de l’infrastructure nécessaire; ii) dans quelle mesure l’infrastructure est ouverte à des tiers et soumise à des règles en matière de tarification; et iii) dans quelle mesure le projet contribue à la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union.
In its assessment, the Commission will consider the following factors: (i) to what extent a market failure leads to a sub-optimal provision of the necessary infrastructure; (ii) to what extent the infrastructure is open to third party access and subject to tariff regulation; and (iii) to what extent the project contributes to the Union’s security of energy supply.

Il y a lieu d'examiner dans quelle mesure l'Union peut contribuer à donner aux bénévoles un rôle plus important.
Thought should be given to how the European Union can help voluntary organisations to play a more prominent role.

L’article 21 précise dans quelle mesure l’Union ou les États membres peuvent maintenir ou introduire des limitations aux principes énoncés à l’article 5 et aux droits de la personne concernée prévus aux articles 11 à 20 et à l’article 32.
Article 21 clarifies the empowerment for the Union or Member States to maintain or introduce restrictions of principles laid down in Article 5 and of the data subject's rights laid down in Articles 11 to 20 and in Article 32.

- La présente communication indique dans quelle mesure l'Union européenne peut s'appuyer sur les mesures déjà prises pour affronter la crise financière et économique.
- This Communication sets out how the European Union can build on the steps already taken to address the financial and economic crisis.

a)dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être produites dans toute langue de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction.
(a)the extent to which supporting documents to be used in written proceedings before the Office may be filed in any language of the Union, and the need to supply a translation.

Question 16: Dans quelle mesure conviendrait-il de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures pour tenir compte, dans le cadre des procédures et sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'Etat membre dans lequel la décision est prise ?
Question 16: To what extent should measures be taken at European Union level to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions?

Question 15 : Dans quelle mesure conviendrait-il de prévoir, au niveau de l'Union européenne et au-delà des exigences de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, un rapprochement de certaines conditions et modalités d'application de la médiation pénale, afin de faciliter la reconnaissance des mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et leur exécution dans un autre Etat membre?
Question 15: Is it necessary to take measures at European Union level, other than those laid down in Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to harmonise certain conditions and practical arrangements for mediation in criminal cases, to facilitate the recognition of measures and arrangements arising from mediation procedures and their implementation in another Member State?