Traduction de «quelles institutions gouvernementales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion dans les pays d'Europe centrale et orientale | SIGMA [Abbr.]
Support for Improvement in Governance and Management | SIGMA [Abbr.]

institutions gouvernementales
governmental institutions

Rapport de l'institution gouvernementale
Government Institution Report

La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]
The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]

institution gouvernementale
government institution

coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères
arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions

institutions semi-gouvernementales
semi-governmental institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gens doivent savoir quels renseignements personnels les concernant sont détenus par les institutions gouvernementales et quelle utilisation en sera faite, car il leur faut avoir l'assurance que les renseignements personnels recueillis sont nécessaires et exacts et qu'ils seront rigoureusement protégés contre toute utilisation ou communication illicite.
Individuals have to know what personal information government institutions have about them and how it will be used, in order to assure themselves that the personal information being collected is necessary and accurate and that it will be rigorously protected from unlawful use and disclosure.

(Le document est déposé) Question n 826 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions: a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participa ...
(Return tabled) Question No. 826 Ms. Olivia Chow: With regard to government resources allocated to research into sideguards on trucks: (a) listed annually for fiscal years 2006 to 2012, what are the resources allocated for researching, collecting, analyzing and evaluating data, broken down by (i) hours allocated, (ii) expenditures, including but not limited to personnel costs, fees, and research investments; (b) what are the (i) rationale, (ii) costs, (iii) planning and exact timelines for Phase II and Phase III of the National Research Council-conducted research work, with specific details about completion dates of the research work for each phase, draft completion dates, report approval and planned and actual publication dates; (c) what are the planned and budgeted time and resource allocation for truck-sideguard-related research work for the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, including information on the funding source(s) or, in the case of an absence of detailed planning, the rationale and decision-making process; (d) what are the planning and decision-making processes for truck-sideguard-related research and policy work in terms of (i) involved entities, including but not limited to Transport Canada, internal and external government institutions, departments, groups, sub-groups, and individuals, (ii) projected and actual timelines, (iii) involvement of external entities including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and individuals, broken down by name, dates of involvement, duration of involvement, nature and scope of involvement, involvement in outcomes and results; and (e) from 2006 to the present, who are the external entities involved in any part of the research or decision-making process, including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and other individuals, broken down b ...

4. souligne qu'il est important que les pays en développement imaginent eux-mêmes les processus de développement et puissent ainsi décider quels programmes de réformes et quelles politiques sont les mieux adaptés à leurs besoins; insiste sur l'importance de soutenir le développement des capacités de ces pays afin de leur permettre de renforcer les compétences, les connaissances et les institutions nécessaires pour gérer efficacement leur propre développement; souligne l'importance du libre-échange, de l'économie de marché et de l'esprit d'entreprise pour permettre aux pays en développement de lutter eux-mêmes contre la pauvreté et de créer ainsi un développement économique durable, ainsi que de réduire leur dépendance à l'aide extérieure; met également en lumière l'importance d'encourager et de défendre une bonne gouvernance, ainsi que de veiller à ce que les autorités des pays bénéficiaires luttent contre la corruption et améliorent leurs systèmes fiscaux afin de pouvoir s'assurer leurs recettes fiscales et lutter contre l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux; souligne également l'importance de s'appuyer sur les acteurs locaux, tels que les organisations privées et non gouvernementales au sein de la société civile, ainsi que d'accroître la coopération avec ceux-ci, car ils sont, du fait de leur proximité, les mieux placés pour identifier les besoins de développement et sont capables de contribuer au processus de développement dans les pays concernés; souligne que la collaboration entre les secteurs public et privé peut, dans de nombreux cas, contribuer à accroître l'efficacité et la coordination de l'aide;
4. Underlines the importance of developing countries’ ownership of the development processes in that they are allowed to decide the packages of reforms and policies best suited to their needs; stresses that it is important to support the development of these countries’ capacity so that they can build up the skills, know-how and institutions required to manage their own development effectively; stresses the importance of free trade, a market economy and entrepreneurship in order for developing countries themselves to be able to fight poverty and thus create sustainable economic development and reduce their dependency on aid. Stresses likewise the importance of promoting and defending good governance and that it is important that authorities in recipient countries should combat corruption and build up their fiscal infrastructure in order to be able to safeguard their tax revenue and combat tax evasion and unlawful capital flight; notes also the importance of supporting and doing more to coordinate with local actors such as private organisations and NGOs within civil society, which, as they are close by, are better placed to identify the development needs and can promote the development process of countries; stresses that in many cases public-private partnerships can help to make aid more effective and better coordinated.

(Le document est déposé) Question n 95 L'hon. Irwin Cotler: Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement du Soudan et aux organismes et particuliers soudanais entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin: a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales soudanaises étaient en cause; c) quels sont les montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?
(Return tabled) Question No. 95 Hon. Irwin Cotler: What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments, agencies and Crown Corporations to the Government of Soudan, organizations in Soudan, and individuals in Soudan over the period of January 24, 2006 to October 24, 2007 inclusive, and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) which Sudanese state institution was involved in the exchange; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

(Le document est déposé) Question n 96 L'hon. Irwin Cotler: Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement de l'Iran et aux organismes et particuliers iraniens entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin: a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales iraniennes étaient en cause; c) quels sont les montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?
(Return tabled) Question No. 96 Hon. Irwin Cotler: What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments, agencies and Crown Corporations to the Government of Iran, organizations in Iran, and individuals in Iran over the period of January 24, 2006 to October 24, 2007 inclusive, and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) which Iranian state institution was involved in the exchange; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne.
* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union.

* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne;
* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union;

Le sénateur Tkachuk : Quelle est la différence entre quelqu'un qui travaille pour une institution gouvernementale et celui qui travaille pour une institution privée?
Senator Tkachuk: What is the difference between a person who works for a government institution and a private institution?