Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Vertaling van "quelles initiatives parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le gouvernement peut déclarer que ces motions sont limitées par des motions du gouvernement, il peut le faire avec n'importe quelle initiative parlementaire inscrite au Feuilleton.

If the government can declare these motions to be constrained by government motions, it can do so with any item of private member's business on the Order Paper.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


Le rapport d’initiative parlementaire de Mme E. Gebhardt, qui propose une première évaluation de sa mise en œuvre, pointe ainsi certaines de ces difficultés, et notamment l’incertitude concernant les services sociaux et les services d’intérêt économique général (quelle définition? quels domaines concernés?), ainsi que l’absence de transparence du processus de transposition dans certaines États membres.

The parliamentary own-initiative report by Mrs Gebhardt, which proposes an initial assessment of the directive’s implementation, thus touches on some of these difficulties, and especially the uncertainty surrounding social services and services of general economic interest (how are they defined? which areas are affected?), as well as the lack of transparency of the transposition process in some Member States.


Procédure et affaires de la Chambre M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les critères qui déterminent quelles initiatives parlementaires ne feront pas l'objet d'un vote.

Procedure and House Affairs Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present the 24th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the criteria for determining the items of Private Members' Business which will not be votable.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- ( DE) Monsieur le Président, je pense moi aussi que la seule manière de faire face à l’effet de serre est de recourir non seulement aux énergies renouvelables, mais aussi à l’énergie nucléaire et aux mesures d’économie d’énergie. Toutefois, si l’honorable parlementaire demande ce qu’il conviendrait de faire pour promouvoir la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice, et s’enquiert de savoir si ces initiatives nouvelles sont entravées par le lobby pétrolier, j’ai envie de vous ...[+++]

– (DE) Mr President, I too believe that the only way to deal with the greenhouse effect is to make use not only of renewable energies, but also of nuclear power and energy-saving measures, but, if the questioner is asking what should be done to promote the generation of electricity from wind, wave and tide power, and whether these new initiatives are being hindered by the oil lobby, I would ask you what initiatives are being set in motion in the nuclear energy sector, and whether these initiatives are being interfered with by the renewable energy lobby.


- (DE) Monsieur le Président, je pense moi aussi que la seule manière de faire face à l’effet de serre est de recourir non seulement aux énergies renouvelables, mais aussi à l’énergie nucléaire et aux mesures d’économie d’énergie. Toutefois, si l’honorable parlementaire demande ce qu’il conviendrait de faire pour promouvoir la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice, et s’enquiert de savoir si ces initiatives nouvelles sont entravées par le lobby pétrolier, j’ai envie de vous ...[+++]

– (DE) Mr President, I too believe that the only way to deal with the greenhouse effect is to make use not only of renewable energies, but also of nuclear power and energy-saving measures, but, if the questioner is asking what should be done to promote the generation of electricity from wind, wave and tide power, and whether these new initiatives are being hindered by the oil lobby, I would ask you what initiatives are being set in motion in the nuclear energy sector, and whether these initiatives are being interfered with by the renewable energy lobby.


Les comités qui déterminent, dans toute leur sagesse, quelles initiatives parlementaires feront l'objet d'un vote ont choisi, et je conteste cette décision, que ce projet de loi ne pourra pas faire l'objet d'un vote à cause de l'article 430 du Code criminel.

The committees which select what is votable and what is not, chose, in their wisdom, and I question that, not to make the bill votable because of section 430 of the criminal code.


Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d’initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l’amélioration des relations entre l’Europe et l’Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d’États et de gouvernement, qui s ...[+++]

Thus the proposals presented in this own-initiative report by Mr Salafranca, whom we congratulate on his excellent work, deserve all our support. Not only because they explain and list practically all the aspects that have to be taken into consideration in a joint strategy to intensify EU-Latin American relations, but they also deserve our support because they come at just the right time, prior to the preparations for the second Heads of State and Government Summit to be held next May.


Quelles initiatives la Commission envisage-t-elle afin de garantir le contrôle parlementaire des libertés individuelles en rapport par exemple avec la surveillance exercée par Échelon et autres systèmes ?

What action does the Commission intend to take to ensure parliamentary control over citizens’ rights in respect of the supervision of Echelon and other such systems?


Je crois qu'il est possible de le faire et ce, de manière consensuelle, tout en modernisant le Règlement du Sénat, dans une certaine mesure, quand il s'agit des projets de loi d'initiative parlementaire, et je crois que cela nous aidera, au bout du compte, puisqu'on s'efforce de faire mieux comprendre au public la façon dont cela fonctionne, ici, et le type de travail que nous faisons et dans quelle mesure que nous réfléchissons aux projets de loi du gouvernement ou d'initiative parlementaire ...[+++]

I think there's a way of doing this and doing it in a consensual way and at the same time modernizing the Rules of the Senate to some degree with respect to private members' legislation which I think helps us down the road in terms of trying to gain a greater understanding amongst the public in terms of how this place works and the kind of work we do and the kind of consideration we give to legislation, government and private members.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

quelles initiatives parlementaires ->

Date index: 2023-07-09
w