À l'heure où l'Union européenne envisage l'adhésion de nouveaux États dotés de systèmes d'organisation politique et administrative interne différents et compte tenu du fait que, d'une manière générale, la question de la participation des États fédérés, des communautés autonomes et des régions au sein des institutions européennes n'a pas encore été réglée, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre et quelles propositions compte-t-elle soumettre pour garantir cette participation dans la perspective de la Conférence intergouvernementale ?
Now that the European Union is contemplating enlargement to include new Member States with different internal political and administrative systems, and bearing in mind that the participation of federal states, autonomous communities and regions in the European institutions has still not been generally resolved, what initiatives and proposals will the Commission put forward to guarantee such participation with a view to the Intergovernmental Conference?
