Vertaling van "quelles actions seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Dans le cadre de ses compétences, chaque institution doit examiner quelles actions seraient nécessaires et faisables tout en veillant à assurer une approche européenne coordonnée et cohérente.
Within the scope of its powers, each institution must examine what measures are necessary and feasible, while taking care to ensure a coordinated and coherent European approach.

Quelles en seraient les implications, s’agissant en particulier d’une réforme des politiques en matière d’énergie et de transports tournée vers l’avenir et favorable à l’emploi? Et quels seraient les actions nécessaires à la mise en œuvre d’une solution réellement durable aux problèmes sociaux, environnementaux et mondiaux, ainsi qu’aux problèmes liés à l’emploi?
What does that mean, in particular in terms of an employment-intensive and forward-looking transformation of energy and transport, and what would need to happen in order for a really sustainable solution to work-related, social, environmental and global problems to be set in motion?

Quelle action le Conseil entend-il entreprendre pour enquêter sur ces allégations et, dans l’éventualité où les États membres seraient déclarés responsables de telles violations, est-il disposé à prendre des mesures en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne et à suspendre certains droits d’appartenance à l’Union que possèdent ces pays?
What action does the Council plan to take to investigate these allegations and, if Member States are found to be responsible for such breaches, is the Council prepared to take action under Article 7 of the Treaty on European Union and suspend certain membership rights of those states?

Nous posons des gestes qui pourraient avoir de graves répercussions sur notre environnement (p. ex. la surexploitation des aquifères, l’asphaltage des zones d’alimentation dans les régions urbaines, la destruction des milieux humides) mais, en l’absence des données scientifiques nécessaires, nous ne savons pas exactement quelle est l’incidence de nos actions ni quelles seraient les mesures politiques les plus souhaitables.
We are doing things that could be having a large impact on our environment (e.g. overexploiting aquifers, paving over recharge areas in urban areas, destroying wetlands) but because we don’t have the necessary scientific data, we do not know exactly what impact our actions are having, nor do we know what policy responses would be most appropriate.

Quelles sont les différentes actions possibles pour réduire les obstacles et en relation avec quelles technologies ces diverses options seraient-elles au mieux exploitables?
What are the various policy options for reducing the obstacles and in relation to which technologies could the various policy options best be used?

Pour les transactions allant jusqu'à un certain montant - le Conseil a convenu d'un seuil un peu plus élevé que celui qui était suggéré dans l'avis du Parlement -, les entreprises d'investissement seraient tenues de divulguer les détails des ordres de leurs clients, et, si elles opèrent pour leur propre compte, d'indiquer à quelles conditions elles sont elles-mêmes disposées à acheter ou vendre une action donnée.
For deals up to a certain value - the Council has agreed on a threshold value somewhat higher than the Parliament's opinion - investment firms would need to reveal to the markets details of client orders and, if the firms are trading on their own account, some indication of the terms on which they themselves stand ready to buy or sell a specified share.

Il devrait donc permettre de dire si les délais prévus ont été ou peuvent être respectés, si les actions menées ont permis d'atteindre l'objectif fixé et, dans la négative, quelles autres mesures seraient plus appropriées, ou quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires, pour atteindre l'objectif fixé.
It should therefore make it possible to say whether the deadlines originally laid down have been or could have been complied with, or if the operations conducted made it possible to achieve the desired goal and, if not, what other measures would be more appropriate or what additional measures will be needed to achieve the objective laid down.

Pour ce faire, les buts suivants ont été poursuivis: - réaliser une analyse approfondie de la situation actuelle; - examiner quels devraient être les objectifs communautaires pour le secteur postal et si des actions sont nécessaires au niveau communautaire pour atteindre ces objectifs; - et (au cas où de telles actions seraient nécessaires), considérer de quelle façon ces objectifs pourraient être satisfaits et suggérer des options détaillées.
To do so, it has the following objectives: - to provide a thorough-going analysis of the current situation; - to discuss what should be the Community objectives for its postal sector and whether action is needed a Community level to achieve them; - and (assuming that action is needed) to discuss how these objectives could be achieved and suggest detailed options.