Vertaling van "quelle somme a-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Il est rare que les propositions ressortent telles quelles du processus législatif: elles sont modifiées par le Parlement européen et le Conseil.
Proposals rarely emerge from the legislative process unchanged: amendments are made by the European Parliament and the Council.

Sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prévoir des règles plus strictes en matière d’investissement, y compris une interdiction d’investir les revenus provenant des droits, lorsque de telles sommes sont investies, elles devraient l’être en conformité avec la politique générale de l’organisme de gestion collective en matière d’investissement et de gestion des risques.
Without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on investment, including a prohibition of investment of the rights revenue, where such amounts are invested, this should be carried out in accordance with the general investment and risk management policy of the collective management organisation.

Pour garantir la transparence et la prévisibilité des coûts que chaque RGA contributeur pourrait avoir à supporter, un accord relatif à un mécanisme de collecte de fonds devrait indiquer clairement quelle somme doit verser chaque RGA et dans quelles circonstances.
To ensure that the potential costs for the contributing IGSs are transparent and predictable, there would have to be agreement on a fund-raising mechanism, clearly stating how much each IGS is required to contribute and under which circumstances.

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/18/CE, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.
2. The obligation of insurance set out in Article 9 of Directive 95/18/EC as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".
2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".

L'obligation d'assurance s'entend par l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à une indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement.
The obligation of insurance is to be understood as requiring that a Community air carrier must be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with the Regulation.

(2) L'entreprise est autorisée à déduire le montant dont elle demande de différer le paiement des sommes dues par elle au titre du prélèvement le 25 du même mois.
2. The amount in respect of which application for postponement of payment is made may be deducted by the undertaking from the amount of the levy due by it on the twenty-fifth day of the same month.