Traduction de «quelle proposition serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous sommes penchés très soigneusement sur la question de savoir quelle proposition serait bénéfique pour le Pakistan sans trop porter préjudice à l’industrie européenne en ces temps de sortie de crise économique peu évidents à gérer.
We have really been studying very carefully what would be a good proposal for Pakistan without harming European industry too much at a time when we are also coming out of an economic crisis that is certainly not easy to manage.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 [23], la Commission a proposé des mesures législatives portant création d’un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l’architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d’une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 [23] brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

Leur proposition prévoyait que, dans le cas des actes délégués, il appartiendrait au législateur de déterminer si et dans quelle mesure il serait nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, des actes de mise en œuvre des actes législatifs et/ou des actes délégués et, le cas échéant, le mécanisme de comitologie (article 202 du traité CE) qui devrait accompagner l'adoption de tels actes.
With delegated acts, it would be for the legislator to determine whether and to what extent it was necessary to adopt at Union level acts implementing legislative acts and/or delegated acts, and, where appropriate, the committee procedure mechanism (Article 202 TEC) which should accompany the adoption of such acts.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 , la Commission a proposé des mesures législatives portant création d'un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l'architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d'une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

Serait-il possible de mener un débat en République tchèque sur ce que les Tchèques trouvent dérangeant dans ce traité, quelles alternatives le président Klaus pourrait offrir au peuple européen pour endiguer le manque actuel de satisfaction, auquel il fait référence avec véhémence, et quelles solutions il imaginerait? Actuellement, tout ce que l’on sait, c’est qu’il veut éviter la réforme, mais il n’avance aucune proposition positive.
Would it perhaps be possible for a debate to be conducted in the Czech Republic regarding what in fact they find troubling about this treaty and what alternatives President Klaus could offer the people of Europe to quell the current dissatisfaction, to which he indeed vociferously refers, and what solutions he would envision? At present, all that is known is that he wants to prevent the reform but is putting forward no positive proposals.

Quelle est la position du Conseil à l'égard de la proposition du gouvernement chypriote concernant la restitution de la ville d'Ammokhostos à ses habitants légaux, ainsi que la réouverture du port de la ville qui serait cogéré par les Chypriotes turcs et grecs sous l'égide de l'Union européenne? Quel est l'état d'avancement de cette proposition? Le Conseil l'accueille-t-il favorablement?
What is the Council's position and what stage has been reached in respect of the Cypriot Government's proposal to return the town of Famagusta to its lawful residents and to re-open the town's port under the joint management of Greek and Turkish Cypriots under the aegis of the European Union? Is the Council in favour?

Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.
But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.

Comme susmentionné, la proposition ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelles circonstances, conditions et limitations, et sous réserve de quelles garanties, FRONTEX serait autorisée à traiter (certaines) données à caractère personnel dans le cadre des tâches et des responsabilités accrues que la proposition envisage de lui confier.
As already mentioned, the proposal does not specify whether, and if so, under which circumstances, conditions and limitations, and subject to which safeguards, FRONTEX would be allowed to process (some) personal data in the context of its growing tasks and responsibilities envisaged by the proposal.