Vertaling van "quelle personne doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
where an inquiry is to be held or continued with respect to a person

Quand doit s'inscrire une personne?
When a Person is Required to Apply to be Registered

doit interaméricain des droits de la personne
Inter-American human rights law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un système doit être mis en place au point de contrôle de sûreté pour indiquer quelles personnes sont autorisées à transporter quel(s) article(s), en mentionnant soit une catégorie d'article, soit un article spécifique.
a system shall be in place at the security checkpoint indicating which persons are authorised to carry which article(s), either as a category or as a specific article.

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, quel poids une juridiction nationale doit-elle accorder à des contrats pour trancher la question de savoir quelle personne a effectué une prestation de services aux fins de la TVA?
In circumstances such as those in the present case, what weight should a national court give to contracts in determining the question of which person made a supply of services for the purposes of VAT?

J’ai connaissance de cas dans lesquels la maison de retraite décide elle-même quelle personne doit être réanimée ou non, ou alors les parents sont priés de signer le document, ce qui constitue une violation totale du droit de choisir de la personne.
I know of cases where either the nursing home itself decides which person is to be resuscitated or not, or the relatives are told that they must sign up to the document, which is a complete abuse of the person’s right to choose.

En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité;
In particular, the provision establishing the database(s) must (i) identify the purpose of the processing operations and establish which are the compatible uses; (ii) identify which entities (competent authorities, Commission) will have access to which data stored in the database and will have the possibility to modify the data; (iii) ensure the right of access and appropriate information for all the data subjects whose personal data may be stored and exchanged (iv) define and limit the retention period for the personal data to the minimum necessary for the performance of such purpose,

52. demande une feuille de route précise sur la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active, basées sur la participation de la société civile et des autres parties prenantes, y compris des personnes confrontées à la pauvreté; estime que cette feuille de route devrait préciser les délais à respecter ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs réalistes sur la base d'indicateurs spécifiques et d'un dialogue approfondi entres les parties prenantes; estime également que la feuille de route devrait énoncer de quelle façon l'inclusion active doit être mise en œuvre et contrôlée par la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale, notamment à l'échelon local, régional et national; salue par conséquent l'initiative de la Commission d'associer les autorités locales au contrôle de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active en finançant, dans le cadre du programme Progress, un réseau d'observatoires des autorités locales sur l'inclusion active; demande à la Commission et aux États membres d'accorder à ces observatoires un rôle de premier plan dans le processus politique à venir grâce aux programmes nationaux de réforme de la stratégie de Lisbonne révisée et en particulier à la stratégie européenne pour l'emploi;
52. Calls for a concrete roadmap for the implementation of active inclusion strategies based on the participation of civil society and other stakeholders, including people experiencing poverty; considers that the roadmap should specify time lines and realistic qualitative and quantitative targets based on specific indicators and on detailed dialogue between the interested parties; considers also that the roadmap should set out how active inclusion is to be implemented and monitored through the Open Method of Coordination for social protection and social inclusion, particularly at local, regional and national level; therefore welcomes the initiative of the Commission to involve local authorities in monitoring the implementation of active inclusion strategies through financing a network of local authorities" observatories on active inclusion by the Progress programme; asks the Commission and the Member States to give those observatories a strong role in the future policy process and mainstream active inclusion programmes through the national reform programmes of the revised Lisbon Strategy and in particularly the European Employment Strategy;

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où elle est accusée en tant qu'auteur ou complice d'une infraction par une autorité publique, judiciaire ou policière, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent;
4. Firmly believes that a minimum common standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'minimum common standard') will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as either perpetrator or accomplice, he or she is charged with an offence by a public authority (either police or judicial) and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice;

Le CEPD estime que la proposition devrait préciser quel régime juridique est applicable à quelle étape du traitement et à quel acteur ou à quelle autorité la personne concernée doit s'adresser pour exercer son droit d'accès ou de rectification.
The EDPS considers that the proposal should make clear what legal regime is applicable at which stage of the processing, and specify vis-à-vis which actor or authority access and redress shall be exercised.

Le droit national peut exiger que les profils créés dans ces fichiers soient conservés aussi longtemps que la personne concernée est en vie, quelle que soit l'issue d'une procédure judiciaire, mais il pourrait aussi prévoir que les profils en question doivent être conservés, sauf si la personne n'est pas inculpée et n'a donc pas été condamnée par un tribunal, ou que la nécessité de conserver les profils de manière prolongée doit être réexaminée régulièrement (30).
National law can provide that the profiles which are created in those files are retained for the lifetime of the data subject, whatever is the outcome of a judicial procedure, whereas it could also provide that the profiles are kept, unless the person has not been charged and is therefore not condemned by a court, or that the need for continued storage is reviewed on a regular basis (30)