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Quelle que soit la nature de la juridiction

Vertaling van "quelle nature elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada

Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada


Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?

Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


quelle que soit la nature de la juridiction

whatever the nature of the court or tribunal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quelles sont les catégories de projets qui font l'objet d'une évaluation du risque, sur quels éléments cette dernière porte-t-elle (risques pour la santé, pour les biens matériels, pour la nature, l'eau, l'atmosphère, etc.) et dans quelle mesure ?

Which project categories are subject to a risk assessment and which elements does this risk assessment comprise (risks for health, material assets, nature, water, air etc.) and to which extent?


(d)accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci.

(d)netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim.


Elle ne précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres.

The proposal does not specify the particular authority that should be appointed as resolution authority, since this is not necessary to ensure effective resolution and would interfere with the constitutional and administrative orders of Member States.


Dans la langue de Shakespeare, les différents écrits consacrés au sujet opèrent généralement une distinction entre le concept de conservation, soit l’utilisation à bon escient de la nature, et celui de préservation, qui recouvre la protection de la nature face à toute exploitation humaine quelle qu’elle soit.

English-language literature on the topic makes a distinction between the concept of conservation, that is, the proper use of nature, and of preservation, in other words the protection of nature from all human use.


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Dans la langue de Shakespeare, les différents écrits consacrés au sujet opèrent généralement une distinction entre le concept de conservation , soit l’utilisation à bon escient de la nature, et celui de préservation , qui recouvre la protection de la nature face à toute exploitation humaine quelle qu’elle soit.

English-language literature on the topic makes a distinction between the concept of conservation, that is, the proper use of nature, and of preservation, in other words the protection of nature from all human use.


16. estime que la structure financière de l'IASCF/IASB, qui repose largement, à l'heure actuelle, sur des contributions volontaires, notamment des entreprises et des sociétés de vérification, est de nature à poser problème; invite l'IASB/l'IASCF à examiner, entre autres, les possibilités de modification du système financier de manière, premièrement, à ce que les pays faisant partie de tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement et deuxièmement à empêcher les conflits d'intérêts entre bailleurs de ...[+++]

16. Takes the view that the funding structure of the IASCF/IASB, currently largely based on voluntary contributions e.g. from undertakings and audit firms, gives rise to questions; calls on the IASCF/IASB notably to examine how the funding system can be amended to ensure, firstly, that all user groups are adequately involved in funding and, secondly, that no conflict of interests arises between financers and users and thirdly, that there is better and easier access to the accounting standards; calls for the Community to examine under what conditions and in what form it might consider contributing to that funding;


Une irrégularité de ce type peut être de nature financière, mais elle peut aussi être une infraction aux dispositions environnementales, auquel cas aucune perte financière quelle qu’elle soit n’est à déplorer.

Such an irregularity can be of a financial nature, but it can also be, for example, a breach of an environmental regulation, in which case no financial loss whatever is incurred.


Jusqu’où de telles mesures peuvent-elles rester de nature volontaire et dans quelles limites peuvent-elles être obligatoires ? (Section 1.2.3)

To what extent should such measures be voluntary in nature and to what extent mandatory?(Section 1.2.3)


Le Conseil a d'ailleurs à maintes reprises clairement dit à la Turquie que des menaces, quelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à contribuer à une solution.

Furthermore, the Council has repeatedly made it clear to Turkey that threats of any sort are unhelpful in the search for a solution.


2. Elle vise, dans les affaires transfrontalières, toute procédure en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction.

2. It shall apply, in cross-border disputes, to civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal.




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Date index: 2024-01-05
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