Vertaling van "quelle mesure une telle solution pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de mesure de remplacement de l'incarcération ou de solutions de rechange : Quelles sont les options ?
Alternatives to Incarceration / Sentencing Option Programs: What are the Alternatives?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque toutes les parties impliquées sont des ressortissants communautaires, une telle solution pourrait se révéler contraire à l'esprit de la Convention et du droit communautaire en général.
If all parties involved are Community nationals, such a result goes against the spirit of the Convention and of Community law in general.

Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services comparables disponibles par l’intermédiaire du service d’accès à l’internet et de contourner ainsi les dispositions relatives aux mesures de gestion du trafic applicables aux services d’accès à l’internet.
National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.

On ne sait pas exactement dans quelle mesure de telles ordonnances sont, en règle générale, exclues du champ d’application de l’article 31 du règlement.
It is not entirely clear to what extent such orders are, as a general matter, excluded from the scope of Article 31 of the Regulation.

Il serait opportun également d’évaluer dans quelle mesure une telle taxe pourrait contribuer à stabiliser les marchés financiers.
It would also be a good idea to evaluate the extent to which a tax such as this could help to stabilise the financial markets.

Les États membres devraient pouvoir déterminer quand et dans quelle mesure de telles explications devraient être fournies au consommateur compte tenu du contexte particulier dans lequel le crédit est offert, de la nécessité d'aider le consommateur et de la nature de chaque produit de crédit.
Member States could determine when and to what extent such explanations are to be given to the consumer, taking into account the particular circumstances in which the credit is offered, the consumer's need for assistance and the nature of individual credit products.

Une telle solution pourrait consister à maintenir les définitions actuelles et à respecter la jurisprudence de la Cour de justice dans tous ses effets directs et indirects, tout en laissant la porte ouverte à la solution des conflits conjoncturels dans les États membres ou dans les établissements où l'administration des services publics sont toujours menacées par la pénurie de personnel qualifié.
Such a solution may involve keeping the current definitions and respecting the rulings of the European Court of Justice as regards all their direct and indirect effects, whilst opening the door to a solution for short-term conflicts in those Member States or institutions where public service management is threatened on account of staff shortages.

Dans quelle mesure une telle solution, annoncée au personnel par le ministre responsable et parvenue jusqu’aux médias, est-elle envisageable et compatible avec le droit communautaire ?
To what extent does the Commission consider that this scenario which was unveiled by the relevant minister to employees and reported in the media is feasible and compatible with Community law?

Dans quelle mesure une telle solution, annoncée au personnel par le ministre responsable et parvenue jusqu’aux médias, est-elle envisageable et compatible avec le droit communautaire?
To what extent does the Commission consider that this scenario which was unveiled by the relevant minister to employees and reported in the media is feasible and compatible with Community law?

La question qui reste néanmoins posée est de savoir dans quelle mesure une telle intervention de l’Union européenne pourrait se faire de manière indépendante, c’est-à-dire avec une implication moindre de la part des États-Unis et une collaboration plus importante de la Russie par exemple.
The question remains how autonomous this conduct of the European Union will be in future, how independent from the United States and how closely involved with Russia, for example.

Question 4 : Dans quelle mesure, un instrument plus contraignant au niveau de l'Union européenne ou de l'OMPI, pourrait renforcer la protection des noms et marques dans le DNS, en surcroît d'un système alternatif de résolution des conflits - Dans ce cas quelles catégories de noms devrait être protégées et comment le déterminer -
Question 4: To what extent might a more constraining instrument in the European Union or in WIPO reinforce protection of names and marks in the DNS, in addition to alternative dispute resolution- In that case which categories of names should be protected and how should they be determined-