Enfin, pour ce qui est du régime applicable aux substances nouvelles et la question de savoir qui fait le travail et dans quelle mesure ce dernier est crédible, l'information est produite principalement par l'industrie, mais elle doit être produite et communiquée sous une forme et conformément à des procédures prescrites par la loi.
Finally, in terms of the new substances regime and who does the work, and how credible that work is, the information is generated primarily by industry, but it has to be generated and provided in a form and following procedures that are prescribed in law by the government.