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Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Vertaling van "quelle forme celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]


il se forme un monocrystal dont la forme extérieure est celle du creuset

a single crystal is formed, the form of which is that of the crucible


Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments


Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque le degré d’érosion potentielle autour de la plate-forme risquerait de nuire à la stabilité de cette plate-forme, celle-ci doit être :

(2) Where there is a potential for erosion around a platform to a degree that would affect the stability of the platform, the platform shall be


(2) Lorsque le degré d’érosion potentielle autour de la plate-forme au large des côtes risquerait de nuire à la stabilité de cette plate-forme, celle-ci doit être :

(2) Where there is a potential for erosion around an offshore platform to a degree that would affect the stability of the platform, the platform shall be


Dans votre mémoire, vous parlez du groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers et, à l'annexe 1, vous définissez les ventes liées et vous expliquez dans quelle mesure celles-ci peuvent être favorables à la concurrence ou porter atteinte à celle-ci.

In your brief you mention the task force on the future of the Canadian financial services sector, and in appendix 1 of the brief you define tied selling and you talk about pro-competitive tied selling and anti-competitive tied selling and you explain them here.


Parmi les préoccupations formulées dans cette recommandation, la Commission examine quelles sont celles auxquelles une réponse a été apportée et quelles sont celles qui subsistent, et elle dresse la liste des nouvelles préoccupations qui sont apparues depuis en ce qui concerne l'état de droit en Pologne.

It examines which of the concerns raised in that recommendation have been addressed, sets out the remaining concerns and lists a number of new concerns of the Commission with regard to the rule of law in Poland which have arisen since then.


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En général, le Parlement est informé du recours à l'écoute électronique afin qu'il puisse savoir à quelle fréquence, et dans quelles circonstances, celle-ci est employée.

Parliament is generally informed of the use of wiretapping so it can be aware of the frequency and the circumstances of its use.


«Les systèmes volontaires visés au paragraphe 4 (ci-après dénommés “systèmes volontaires”) publient régulièrement, et au moins une fois par an, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'entité ou l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et quelle est celle qui le contrôle.

‘The voluntary schemes referred to in paragraph 4 (“the voluntary schemes”) shall regularly, and at least once per year, publish a list of their certification bodies used for independent auditing, indicating for each certification body by which entity or national public authority it was recognised and which entity or national public authority is monitoring it.


(Le document est déposé) Question n 484 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne les casernes Kapyong désaffectées de Winnipeg (Manitoba): a) combien de logements se trouvent sur la base; b) combien de logements sont vides sur la base; c) combien de ces logements inhabités sont habitables; d) combien de logements sont loués; e) combien de militaires occupent des logements sur la base; f) combien d’agents de la GRC occupent des logements sur la base; g) combien de militaires occupent des logements sur la base; h) combien de contractuels ont des logements sur la base; i) qui d’autre occupe les logements sur la base; j) quels sont les coûts annuels approximatifs des réparations des logements sur la base; k) quels sont les coûts de l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 484 Hon. Anita Neville: With regard to the decommissioned Kapyong Barracks in Winnipeg, Manitoba: (a) how many homes are on the base; (b) how many homes are empty on the base; (c) how many of those empty homes are habitable; (d) how many of the homes are rented out; (e) how many members of the military occupy homes on the base; (f) how many RCMP officers occupy homes on the base; (g) how many military personnel occupy homes on the base; (h) how many contract workers have homes on the base; (i) who else occupies the homes on the base; (j) what are the annual approximate costs of repairs to the homes o ...[+++]


Elle analysera également de quelle manière les économies nationales évoluent et quelles formes de gouvernance aux niveaux européen et international pourraient contribuer à prévenir les déséquilibres macro-économiques, les difficultés monétaires, la concurrence fiscale, le chômage et les problèmes liés à l'emploi, ainsi que d'autres problèmes sociaux, économiques et financiers.

It will also analyse how national economies evolve and which forms of governance at European and international level could help prevent macro-economic imbalances, monetary difficulties, fiscal competition, unemployment and employment problems and other forms of societal, economic and financial disorders.


En outre, il est nécessaire de préciser quelles sont les données qui doivent être communiquées à la Commission et quelles sont celles qui doivent être communiquées à l’EFSA.

Furthermore, it should be clarified which data is reported to the Commission and which to EFSA.


Les systèmes volontaires visés au paragraphe 4 (ci-après dénommés «systèmes volontaires») publient régulièrement, et au moins une fois par an, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'entité ou l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et quelle est celle qui le contrôle.

The voluntary schemes referred to in paragraph 4 (‘the voluntary schemes’) shall regularly, and at least once per year, publish a list of their certification bodies used for independent auditing, indicating for each certification body by which entity or national public authority it was recognised and which entity or national public authority is monitoring it.




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Date index: 2025-05-25
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