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Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition en chevron
Disposition en forme de chevron
Disposition en forme de pointe
Disposition en pointe
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Prescription
Prescription de la loi
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Provision
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche
Sans délai
Thoracique
Transposition des viscères abdominale

Vertaling van "quelle disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de diver ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]

chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique

Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon elle, une modification d’un tel degré et d’une telle ampleur par référence à la disposition d’habilitation rend en pratique impossible à déterminer clairement sur quelle disposition d’habilitation la Commission s’est appuyée et dans quelle mesure, ce qui rend quasiment impossible l’examen indispensable du point de vue de la sécurité juridique.

In its view, a change relating to an authorising provision on such a scale and to such a degree makes it impossible in practice to determine unequivocally precisely on which authorising provision the Commission based its position and to what extent, which makes it almost impossible to conduct the review which is indispensable from the point of view of legal certainty.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux dé ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; ...[+++]


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Si vous estimez que oui, quelles dispositions seraient concernées, et pour quelle raison?

If so, which provisions and for what reason?


5. législatifs et réglementaires, destinés en particulier à savoir quels Etats membres distinguaient déjà les répliques d'armes à feu dans leur législation et, si oui, quelles dispositions s'y appliquaient (mise sur le marché, application de ces dispositions aux répliques importées et transférées d'autres Etats-membres.);

5. legislative and regulatory aspects, with the particular aim of finding out which Member States already referred specifically to replica firearms in their legislation and, in such cases, which provisions applied (placing on the market, application of these provisions to replicas imported and transferred from other Member States, etc.);


Il découle des articles 41 et 42 de la décision Eurojust qu'il n'y a pas de règle générale applicable à tous les États membres, disant quelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales, de quelle manière et dans quelle mesure.

It follows from Articles 41 and 42 of the Eurojust Decision that there is no general rule applicable to all Member States saying which provisions are to be transposed by national legislation, in what manner and to what extent.


Le groupe est invité à se pencher sur quatre questions : quels sont les nouveaux actes législatifs à adopter, quelles dispositions existantes doivent être adaptées compte tenu de l'évolution de la situation, quelles sont les dispositions existantes à simplifier et quelles sont celles qu'il faut rendre plus cohérentes.

The group is asked to examine four areas: where new legal initiatives will be required, where existing provisions have to be adapted to new developments, where existing provisions need to be simplified and where these should be more coherent.


Le groupe est invité à se pencher sur quatre questions : quels sont les nouveaux actes législatifs à adopter, quelles dispositions existantes doivent être adaptées compte tenu de l'évolution de la situation, quelles sont les dispositions existantes à simplifier et quelles sont celles qu'il faut rendre plus cohérentes.

The group is asked to examine four areas: where new legal initiatives will be required, where existing provisions have to be adapted to new developments, where existing provisions need to be simplified and where these should be more coherent.


Jusqu'à coordination ultérieure, chaque État membre détermine quelles dispositions et quelles modalités de preuve peuvent être retenues à cet effet.

Pending coordination at a later date, each Member State shall determine what provisions and what methods of furnishing proof may be adopted for this purpose.


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