Vertaling van "quelle date elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, au vu des éléments fournis, il apparaît que la décision de procéder à un investissement en renonçant à prélever l'impôt dû en principe par EDF doit être réputée avoir été prise tacitement, sans acte juridique motivé qui permette de connaître ou de vérifier le contenu précis de cette décision, les raisons et la base juridique qui la fondent et par quelle autorité compétente et à quelle date elle a été prise.
However, in the light of the evidence provided, the decision to make an investment by way of waiving the tax EDF should have paid must be deemed to have been taken tacitly, without a reasoned legal act that would reveal the precise content of the decision, its grounds and legal basis or by what authority and on what date it was taken.

Vous savez que l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés au niveau de l'identification des parts historiques, c'est que ce sont souvent les provinces ou les flottilles qui déterminent elles-mêmes jusqu'à quelle date elles prendront en fonction de ce qui est le plus avantageux pour elles.
You are aware that one of the problems we face regarding the identification of historic shares is that it is often the provinces or the fleets themselves that determine the dates that will apply, according to what best suits their advantage.

L'Irlande s'engage à ce que, entre la date de la décision finale et a) la fin de la période de restructuration ou b) la date pour laquelle les actions privilégiées de la NPRFC et les instruments de capital conditionnel doivent être remboursés dans leur intégralité ou ne plus être détenus par l'Irlande, selon celle des deux dates qui survient en premier, AIB ne procède, pour quelque raison que ce soit, à l'acquisition d'aucune participation dans une entreprise quelle qu'elle soit (c'est-à-dire une entreprise ayant la forme juridique d'une société ou un ensemble d'actifs constituant une activité) (ci-après une «acquisition»), sous réserve des exceptions énoncées au point 6.2.
Ireland commits that from the Date of the Final Decision until the earlier of (a) the end of the Restructuring Period; and (b) the date by which the NPRFC Preference Shares and the Contingent Capital Instrument shall have been repaid in full or are no longer owned by Ireland, AIB will not for any reason whatsoever, acquire any stake in any undertaking (meaning an undertaking which has the legal form of a company or package of assets which form a business) (an ‘Acquisition’) subject to the exceptions set out at Clause 6.2.

de préciser si, et à partir de quelle date, elles avaient modifié tous leurs régimes d’aides existants prévoyant des aides d’État couvertes par les lignes directrices EST, en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices; et, le cas échéant,
to specify if, and when, they had amended all of their existing aid schemes regarding State aid covered by the TSE guidelines to bring them into line with these same guidelines, and, where applicable;

En outre, elle est tellement dépassée. Je ne sais plus à quelle date elle a été adoptée, mais cela remonte probablement à 30 ou 40 ans, et elle a été rédigée en fonction d'une administration par le gouvernement.
I'm not sure of the date when it was put in place, but it's probably 30- or 40-year-old legislation, and it was written around government management.

Elles y trouveront des liens indiquant comment établir à quelle date elles ont été admises au Canada et ces renseignements les aideront également à déterminer la date de leur arrivée au pays.
We have links on how you can determine when you landed in Canada, and those documents would also help you establish when you arrived in Canada.

Peut-elle nous dire à quelle date elle a appris que la Force opérationnelle interarmées 2, FOI 2, avait fait des prisonniers en Afghanistan?
Can the minister tell this chamber on what date she learned that members of Joint Task Force 2, JTF2 as it is known, took prisoners in Afghanistan?

La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière existant dans l'État membre et de la nécessité d'assurer un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, et notifie à l'État membre si elle estime que la situation particulière de celui-ci justifie le maintien de cette exigence et, si tel est le cas, jusqu'à quelle date ce maintien est justifié.
The Commission shall consider the request taking into account the particular situation in the Member State and the need to ensure a coherent regulatory environment at Community level, and shall inform the Member State whether it deems that the particular situation in that Member State justifies a continuation and, if so, until which date such continuation is justified.

Nous dira-t-elle, aujourd'hui même, à quelle date elle entend procéder à une étude ouverte et complète de la Loi canadienne sur la santé?
Will she give us a date today in the House when she will conduct an open, full review of the Canada Health Act?

5. Lorsque la Commission reçoit notification conformément au paragraphe 1, elle fait savoir à l'État membre concerné si elle juge que sa situation particulière justifie, sur la base des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3, une suspension de l'application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2 et jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.
5. When the Commission receives a notification in accordance with paragraph 1, it shall inform the Member State whether it deems that the particular situation of the Member State concerned justifies, on the basis of criteria set out in paragraphs 2 and 3, a deferment for this Member State of the application of Article 7 (1) or (2) of Article 10 (1) or (2) and until which date such deferment is justified.