Vertaling van "quelle base juridique vous comptez appliquer " (Frans → Engels) :

Je voudrais savoir sur quelle base juridique vous comptez appliquer de telles sanctions, qui aggraveraient encore la situation des États et des peuples.
I would like to know on what legal basis you intend to apply such sanctions, which would further aggravate the situation of the Member States and of the people.

Comme le futur gouvernement Nisga'a n'est ni l'un ni l'autre, sur quelle base juridique la ministre s'appuie-t-elle pour dire que la Charte s'applique au gouvernement Nisga'a?
As the proposed Nisga'a government is neither, I ask the minister, by what authority does she believe the charter applies to the Nisga'a government?

Je le demande encore une fois à la ministre, sur quelle base juridique s'appuie-t-elle pour dire que la Charte s'applique au gouvernement Nisga'a?
I ask the minister again: By what authority does she believe the charter applies to the Nisga'a government?

Sur quelle base juridique vous appuyez-vous pour conclure que le mot «investissement» doit recevoir une interprétation libérale?
What legal basis do you have for concluding that the word «investment» should be broadly construed?

J'aimerais que vous nous disiez sur quelle base pourrait s'effectuer une contestation juridique sur le plan constitutionnel.
I'd like to know what possible basis there could be for a constitutional challenge.

Dernière question, si vous me le permettez: sur quelle base juridique exactement la Commission a-t-elle appuyé sa décision de verser des fonds conséquents à l’État irlandais, étant donné qu’à l’origine, le porte-parole de la Commission avait déclaré qu’il n’existait aucune base juridique à cette fin?
Finally, if I might, what is the precise legal basis upon which the Commission agreed a large payout to the Irish state, as initially the Commission spokesman said that no such basis existed?

Je me demande si vous seriez favorables à la rédaction par la Commission d’une directive globale relative aux mesures à prendre pour prévenir la violence liée au sexe, et quelle est votre opinion concernant la création d’une base juridique claire.
I wonder whether you would be supportive of the Commission drafting a comprehensive directive on action to prevent gender violence, and what your view is on establishing a clear legal basis.

Il est très important de préciser quelles ont été les parties à l'accord d'association, la date de celui-ci, ainsi que les bases juridiques permettant d'appliquer le contenu des modifications du règlement 1683/95 à la république d'Islande et au royaume de Norvège.
It is extremely important to specify what entities concluded the association agreement, the date of the agreement, and the legal bases facilitating the application of the content of the amendments to Regulation 1683/95 to the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway.

Alors, on ne voit pas très bien sur quelle base juridique vous allez faire des exceptions pour l'électricité produite à partir du nucléaire.
So it is not very clear what your legal basis is for exemptions for electricity generated using nuclear energy.

Alors, sur quelle base juridique pouvez-vous affirmer que si, selon le dogme de votre foi, vous refusiez de marier des conjoints de même sexe, vous seriez poursuivi, alors que jusqu'à maintenant, ça n'a jamais été fait dans des situations similaires, tel que je vous l'ai décrit?
Therefore, on what legal basis can you state that if, based upon your dogma, you refuse to marry same-sex partners, you will sued, whereas as I have just explained to you, there have not yet been any such situations?