Vertaling van "quelle base juridique elle comptait " (Frans → Engels) :

Sur quelle base juridique l'aide d'urgence apportée par l'UE à la Grèce s'appuie-t-elle?
What is the legal basis for EU emergency support in Greece?

2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées par elle et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national;
2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the proposed interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;

2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les ingérences prévues dans les législations nationales en matière de dommages-intérêts et dans le droit procédural;
2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the planned interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;

Comme l'avait annoncé la Commission dans la communication ouvrant la voie à une union européenne de la sécurité réelle et effective du 20 avril dernier, et réitéré dans la communication du 6 avril sur des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents pour les frontières et la sécurité, afin de consolider les systèmes d'information existants pour renforcer la sécurité et nos frontières, elle comptait examiner de nouvelles fonctionnalités possibles pour améliorer le système en vue de présenter des propositions de révision de la base juridique du SIS.
As announced in the Communication setting out the way forward towards the achievement of an effective and sustainable EU Security Union from 20 April and in the Communication of 6 April on Stronger and Smarter Information Systems for Borders and Security, in order to improve existing information systems to enhance security and strengthen our borders, the Commission would examine possible additional functionalities to improve the system with a view to presenting proposals to revise the legal basis of SIS.

3. demande à la Commission de communiquer, s'agissant de l'éventuelle réglementation juridique qu'elle envisage, sur quelle base juridique elle entend la faire reposer; fait observer d'ores et déjà que l'article 16 du traité CE ne peut constituer cette base juridique;
3. Calls on the Commission to indicate the legal basis that it intends to use for any legal provisions that it might be considering; points out at this juncture that Article 16 of the EC Treaty cannot provide that legal basis;

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

Quelle base juridique sera utilisée pour les actions pénales ? La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ?
Do you apply the rule that a person is innocent until proven guilty – which exists in the common law system – or do you apply another legal basis which exists in other Member States of the Union?

Soit l'accord environnemental du secteur précise l'engagement exact de chaque entreprise afin que celle-ci sache avec exactitude sur quelle base elle peut accéder au marché d'échange, soit l'organisme qui représente l'ensemble du secteur reçoit un statut juridique pour pouvoir participer au marché d'échange au nom du secteur.
Either the environmental agreement of the sector specifies the exact commitment of every individual company, so that each company knows the exact basis upon which it can enter the trading market. Or, the body representing the sector as a whole receives legal status, and can participate in the trading sector on behalf of the sector.