Traduction de «quelle autorité locale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]
local jurisdiction

administrations locales | autorités locales
local government

agence locale de gestion des situations d'urgence | Autorité locale chargée de la gestion des situations d'urgence | LEMA
Local Emergency Management Agency | LEMA [Abbr.]

administration locale [ pouvoirs publics locaux | autorités locales ]
local authorities

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

association des autorités locales | groupement communal | regroupement des communes | syndicat des collectivités
association of local authorities

autorité localement compétente
competent local authorities

Congrès des autorités locales pour l'aménagement des établissements humains en Asie et dans le Pacifique
Congress of Local Authorities for the Development of Human Settlements in Asia and the Pacific

autorité locale
local authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait également voir dans quelle mesure les stratégies nationales ont permis d’associer aux actions engagées autorités locales et régionales, partenaires sociaux et autres parties prenantes et de contribuer à sensibiliser les intéressés à la grave question de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
The extent to which national strategies have been able to involve local and regional government, social partners and other stakeholders, and to contribute to raising awareness about the critical issue of poverty and social exclusion should also be reviewed.

29. appelle la BEI, en consultation étroite avec les autorités locales et régionales, à accorder une place plus importante pour le secteur du logement social et abordable dans ses priorités d'investissement, en particulier dans les États membres où il n'existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions de prêts octroyés; invite par ailleurs la BEI à identifier dans quelle mesure les obligations de projets peuvent également constituer un instrument financier pour les infrastructures sociales comme le logement, en tenant compte de l'évaluation de la phase pilote avant de décider de leur extension;
29. Calls on the EIB, in close consultation with local and regional authorities, to place greater emphasis on the social and affordable housing sector when setting its investment priorities, in particular in those Member States which do not have a public housing bank, whilst relaxing the terms under which it grants loans; calls as well on the EIB to determine the scope for using project bonds as an instrument to finance social infrastructure, such as housing, taking into account the assessment of its pilot phase before extending it;

31. appelle la BEI, en consultation étroite avec les autorités locales et régionales, à accorder une place plus importante pour le secteur du logement social et abordable dans ses priorités d'investissement, en particulier dans les États membres où il n'existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions de prêts octroyés; invite par ailleurs la BEI à identifier dans quelle mesure les obligations de projets peuvent également constituer un instrument financier pour les infrastructures sociales comme le logement, en tenant compte de l'évaluation de la phase pilote avant de décider de leur extension;
31. Calls on the EIB, in close consultation with local and regional authorities, to place greater emphasis on the social and affordable housing sector when setting its investment priorities, in particular in those Member States which do not have a public housing bank, whilst relaxing the terms under which it grants loans; calls as well on the EIB to determine the scope for using project bonds as an instrument to finance social infrastructure, such as housing, taking into account the assessment of its pilot phase before extending it;

2. Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités gouvernementales et locales visées au paragraphe 1, points a) et b).
2. The Member States to which the OCTs are linked shall inform the Commission within three months of the entry into force of this Decision of the governmental and local authorities referred to in points (a) and (b) of paragraph 1.

4) «autorité publique»: organe de l’administration publique d’un État membre, au niveau national, régional ou local, ou organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé, en vertu d’un acte de l’État, d’accomplir, sous le contrôle de ce dernier, un service d’intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.
4. ‘Public authority’: any part of the public administration of a Member State, at national, regional or local level, or any body, whatever its legal form, which has been made responsible, pursuant to a measure adopted by the State, for providing a public service under the control of the State and that has for that purpose special powers beyond those which result from the normal rules applicable in relations between individuals.

52. demande une feuille de route précise sur la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active, basées sur la participation de la société civile et des autres parties prenantes, y compris des personnes confrontées à la pauvreté; estime que cette feuille de route devrait préciser les délais à respecter ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs réalistes sur la base d'indicateurs spécifiques et d'un dialogue approfondi entres les parties prenantes; estime également que la feuille de route devrait énoncer de quelle façon l'inclusion active doit être mise en œuvre et contrôlée par la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale, notamment à l'échelon local, régional et national; salue par conséquent l'initiative de la Commission d'associer les autorités locales au contrôle de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active en finançant, dans le cadre du programme Progress, un réseau d'observatoires des autorités locales sur l'inclusion active; demande à la Commission et aux États membres d'accorder à ces observatoires un rôle de premier plan dans le processus politique à venir grâce aux programmes nationaux de réforme de la stratégie de Lisbonne révisée et en particulier à la stratégie européenne pour l'emploi;
52. Calls for a concrete roadmap for the implementation of active inclusion strategies based on the participation of civil society and other stakeholders, including people experiencing poverty; considers that the roadmap should specify time lines and realistic qualitative and quantitative targets based on specific indicators and on detailed dialogue between the interested parties; considers also that the roadmap should set out how active inclusion is to be implemented and monitored through the Open Method of Coordination for social protection and social inclusion, particularly at local, regional and national level; therefore welcomes the initiative of the Commission to involve local authorities in monitoring the implementation of active inclusion strategies through financing a network of local authorities" observatories on active inclusion by the Progress programme; asks the Commission and the Member States to give those observatories a strong role in the future policy process and mainstream active inclusion programmes through the national reform programmes of the revised Lisbon Strategy and in particularly the European Employment Strategy;

P. considérant que la "coopération décentralisée", telle quelle a été définie par l'UE depuis Lomé IV, marque la volonté de ne plus décider de l'aide aux PED avec les seuls Etats tiers mais à impliquer les autorités locales dans les choix politiques aussi bien que dans la mise en œuvre de l'aide afin de la rendre plus efficace et viable; considérant que l'enjeu est bien de transformer durablement les modalités de la coopération européenne, en partant des attentes des populations, pour que les projets répondent mieux aux besoins réels,
P. whereas 'decentralised cooperation', as defined by the EU since Lomé IV, reflects a desire no longer to take decisions on aid to developing countries solely with the third countries concerned, but to involve local authorities in policy decisions and in implementing aid in order to ensure that it is more effective and viable; whereas the aim is to make a lasting change to European cooperation procedures on the basis of the populations' expectations so that projects are better geared to real needs,

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.
It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.

Les présentes lignes directrices concernent l'ensemble des mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris toutes les mesures comportant un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources budgétaires d'une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, départementale ou locale) ou par d'autres ressources publiques.
They relate to all measures which constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage in any form whatsoever funded directly or indirectly from the budgets of public authorities (national, regional, provincial, departmental or local) or from other State resources.