Traduction de «quelle autorité constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité constitutionnelle
constitutional authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ne précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres.
The proposal does not specify the particular authority that should be appointed as resolution authority, since this is not necessary to ensure effective resolution and would interfere with the constitutional and administrative orders of Member States.

Dans le cadre de leurs responsabilités accrues en matière de Fonds structurels, et conformément aux dispositions constitutionnelles nationales, les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire.
As part of their enhanced responsibilities for structural funds and in accordance with national constitutional requirements, the relevant audit authorities in Member States will produce an assessment concerning the compliance of management and control systems with the regulations of the Community.

Dans le cadre de ces responsabilités accrues en matière de fonds structurels, et conformément aux dispositions constitutionnelles nationales, les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire.
As part of their enhanced responsibilities for structural funds and in accordance with national constitutional requirements, the relevant audit authorities in Member States will produce an assessment concerning the compliance of management and control systems with the regulations of the Community.

En vertu de quelle autorité constitutionnelle le gouvernement se croit-il habilité à présenter au Parlement le projet de loi C-20?
On what constitutional authority is the government relying in introducing Bill C-20?

Si les autorités de l’ARYM persistaient malgré tout à recourir, sur les documents annexes, les pièces justificatives et tout autre document relatif aux produits exportés, à l’appellation constitutionnelle du pays, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire respecter les décisions adoptées collectivement, dans ce domaine, par l’UE?
If, nevertheless, the FYROM authorities persist in using their constitutional name on the accompanying documents, certification or any other documentation relating to the exported products, what measures will the Commission take to uphold the collective decisions of the EU on this matter?