Traduction de «quelconque mesure législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation autrichienne interdit également au plaignant de demander une quelconque mesure provisoire effective lors de la procédure de conciliation, et permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché au bout de quatre semaines même si aucun accord n'a été trouvé.
The Austrian legislation also prevents the complainant from requesting any effective interim measures during the conciliation procedure, and allows the contracting authority to conclude the contract after four weeks even if no settlement has been reached.

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives afin de déterminer des catégories de traitements susceptibles de relever, dans leur intégralité ou en partie, d'un quelconque des points énumérés au paragraphe 3.
4. Member States may adopt legislative measures in order to determine categories of processing which may wholly or partly fall under any of the points listed in paragraph 3.

Faute de données claires, il est difficile de tirer des conclusions étayées quant à leur rôle - positif ou négatif. Dès lors, avant de proposer une quelconque mesure législative, nous devons nous assurer de disposer de données, pour ne pas imposer une législation qui pourrait nuire au bon fonctionnement des marchés européens.
In the absence of clear data, it is difficult to draw any solid conclusions on their role – positive or negative – and so, before we propose legislative actions, we need to make sure that we have data so that we do not impose legislation that may be detrimental to the effective functioning of European markets.

Ce qu’ils veulent faire aujourd’hui, c’est suspendre les pensions de certaines personnes dans ce pays, en l’occurrence les détenus, et cela sans avoir fait quoi que ce soit pour s’attaquer au problème de la pauvreté des aînés dans ce pays ni pour améliorer le Régime de pensions du Canada, sans avoir présenté une quelconque mesure législative en matière de pensions qui aiderait vraiment nos aînés à jouir de leur retraite et à vivre dignement leur âge d’or.
What they want to do now is strip pensions from certain people in this country, in this case prisoners, and they have done absolutely nothing to address senior poverty in this country or to improve the Canada pension plan or any pension legislation that will actually help our seniors have a retirement and live in dignity in their golden years.

Contrairement au rapport, je rejoins la Commission qui est d’avis que le cadre actuel pour la promotion des droits civiques dans l’UE est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’il n’est pas nécessaire d’adopter de quelconques mesures législatives supplémentaires à cet égard.
In contrast to the report, I concur with the view of the Commission, which is of the opinion that the current framework for the promotion of civil rights in the EU is effective and harmonised to the necessary degree for the proper functioning of the internal market and that it is not necessary to adopt any further legislative measures in this respect.

Ni le premier ministre ni le Parti conservateur du Canada n'ont obtenu d'avantages financiers. Pourtant, le député a l'audace de se lever à la Chambre et d'essayer d'accuser le gouvernement d'enfreindre une quelconque mesure législative sur les collectes de fonds.
The Prime Minister did not receive any financial benefits, nor did the Conservative Party of Canada, yet the member has the audacity to stand in the House and try to accuse this government of breaking some sort of fundraising law when nothing of the sort occurred.

Ce que la Commission veut faire à la suite de cette consultation, c’est vérifier si une quelconque mesure législative est nécessaire dans le cadre européen pour rapprocher ces règles communes des États membres, qui figurent dans la convention européenne des droits de l’homme et, ainsi, renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, en fournissant en même temps des garanties de sécurité juridique.
Following this consultation, the Commission intends to look into whether a legislative measure is needed at European level to approximate these rules, which are common to the Member States and which are contained in the European Convention on Human Rights and, in this way, to increase mutual trust between Member States, whilst at the same time providing guarantees of legal certainty.

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following criminal offences:

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following offences:

4. Au moment d'appliquer les mesures spécifiées dans la présente annexe, le Chili, ainsi qu'il est établi dans sa législation, ne fera aucune discrimination entre la Communauté et un quelconque pays tiers en ce qui concerne des transactions de même nature.
4. When applying measures under this Annex, Chile, as established in its legislation, shall not discriminate between the Community and any third country with respect to transactions of the same nature.