Un exemple est la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (acte juridique traité au point 7.1 d'Omnibus 1), dont l'article 61 devrait, selon le Parlement, faire l'objet d'une PRC, compte tenu du fait qu'une dérogation générale pour un État membre quelconque constituerait une mesure à portée générale (à cause de ses effets sur une partie intéressée d'un autre État membre).
An example for such a situation is Directive 2005/36 on the recognition of professional qualifications (legal act treated under point 7.1 of Omnibus 1), for the Article 61 of which the Parliament considered that RPS should apply, taking into account that a general derogation for any Member State will constitute a measure of general scope (because of its effects on any interested party from any other Member State).