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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Reconnaisseur à message quelconque
Reconnaisseur à message variable
Système de reconnaissance à message quelconque
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «quelconque des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaisseur à message variable [ reconnaisseur à message quelconque | système de reconnaissance à message quelconque ]

text-independent system [ text-independent recognizer | free-input recognizer | text-independent recognition system | variable-input recognizer ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d)a commis l’une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil , lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, du présent règlement.

(d)has committed any of the offences set out in Articles 3 and 4 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council , where the application is made for support under Chapter II of Title V of this Regulation.


a commis l’une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil , lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, du présent règlement.

has committed any of the offences set out in Articles 3 and 4 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council , where the application is made for support under Chapter II of Title V of this Regulation.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la tentative de commettre l'une quelconque des infractions pénales visées à l'article 3 ou à l'article 4, paragraphe 3, soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that an attempt to commit any of the criminal offences referred to in Article 3 and Article 4(3) is punishable as a criminal offence.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre l'une quelconque des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 et de s'en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, and aiding and abetting the commission of any of the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 are punishable as criminal offences.


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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre l'une quelconque des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 ou de s'en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding or abetting the commission of any of the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 is punishable as a criminal offence.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre l'une quelconque des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 ou de s'en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding or abetting the commission of any of the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 is punishable as a criminal offence.


a commis l'une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil , lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, du présent règlement.

has committed any of the offences set out in Articles 3 and 4 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council , where the application is made for support under Chapter II of Title V of this Regulation.


4. Aux fins de la présente directive, on entend par "financement du terrorisme" le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un individu ou une organisation terroristes ou en vue de commettre l'une quelconque des infractions visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008.

4. For the purposes of this Directive, ‘terrorist financing’ means the provision or collection of funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, by an individual terrorist or a terrorist organisation, or in order to carry out any of the offences within the meaning of Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, as amended by Council Framework Decision 2008/919/JHA of 28 November 2008.


4. Aux fins de la présente directive, on entend par "financement du terrorisme" le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008.

4. For the purposes of this Directive, ‘terrorist financing’ means the provision or collection of funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, in order to carry out any of the offences within the meaning of Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, as amended by Council Framework Decision 2008/919/JHA of 28 November 2008.


Inciter, participer, être complice et tenter de commettre l’une quelconque des infractions mentionnées ci-dessus sera également puni.

Instigating, aiding, abetting and attempting to commit any of the above offences will also be liable to punishment.


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